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Extrait de l'hebdo n°4013
La transposition dans le droit français de la directive européenne relative à la transparence des rémunérations ne sera pas terminée le 7 juin 2026. Les États membres de l’Union avaient pourtant trois ans pour mener ce travail…
La date fatidique approche. La directive européenne sur la transparence des rémunérations, adoptée par l’Union européenne le 10 mai 2023, prévoyait un délai de trois ans afin que celle-ci soit traduite dans le droit des États membres, avec une date d’application – le 7 juin 2026. Or, à quelques jours de l’échéance, une certitude s’impose : la France ne sera pas dans les clous. Le 22 mai, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou déclarait encore espérer que le projet de loi de transposition serait présenté en juin en Conseil des ministres, « ce qui permettrait d’avoir une perspective de vote dans le courant de l’année ». Mais de concéder : « Je fais tout pour y arriver, mais je ne suis pas seul à décider. » En effet, du côté de Matignon, le Premier ministre ne semble pas afficher une quelconque volonté politique d’aboutir dans les temps concernant ce texte.
D’ailleurs, avant d’arriver à un projet de loi en bonne et due forme, il reste quelques étapes à franchir. Côté secteur privé, une version du texte a été transmise au début du mois de mars, à l’issue de plusieurs concertations entre la DGT1, les organisations syndicales et les organisations patronales. « Des remarques ont été faites, la CFDT estimant que certains arbitrages n’étaient pas satisfaisants. Mais nous n’avons pas de nouvelles depuis », indiquait Béatrice Lesctic, secrétaire nationale chargée des questions d’égalité femmes-hommes. « Et le patronat produit un lobbying intense contre cette directive ! »
En attente de stabilisation
Côté fonctions publiques, « le texte doit encore être stabilisé », alors que les discussions entre les employeurs publics et les organisations syndicales se sont achevées depuis une dizaine de jours, souligne Béatrice Lestic. Selon elle, la version du texte présentée pour les fonctionnaires n’est, jusqu’à présent, guère plus satisfaisante : « La catégorisation, qui permet de comparer les emplois de valeur égale, est renvoyée à un décret au lieu d’être inscrite dans la loi. »
Une fois que le texte concernant les fonctions publiques sera stabilisé, « une réunion interministérielle devrait avoir lieu pour s’accorder sur une version finale du projet de loi », précise la secrétaire nationale. Ce texte devra ensuite passer par le Conseil d’État avant d’arriver au Conseil des ministres, et continuera son cheminement au Parlement… « Ça nous semble difficile de voir le texte arriver au Parlement avant l’été, mais pas impossible, pense Béatrice Lestic. Il faut juste un peu de volonté politique. » Et de noter : « C’est un texte qui permet d’améliorer la situation des travailleurs et des travailleuses et de créer des droits. Le décalage de son application, c’est autant de temps perdu », regrette la secrétaire nationale, qui souligne que « seule une mobilisation syndicale forte pourra faire vivre ce texte ».
Un sujet encore absent du dialogue social
Bien que la directive ne soit pas encore transposée dans le droit français, rien n’empêche de s’y préparer et de commencer à l’évoquer dans le cadre des instances représentatives du personnel. Pourtant, ça ne semble pas encore le cas. Dans une enquête réalisée par le cabinet Syndex auprès de 602 élus du personnel, 40 % des répondants indiquent que le sujet n’a pas du tout été abordé jusqu’à présent en instance de dialogue social. S’il a été abordé (32 % des répondants), c’est soit au cours d’une réunion d’instance, soit lors d’un échange informel. En outre, 47 % indiquent être peu ou pas informés au sujet de cette directive. Et quand ils en ont entendu parler, c’est principalement par les médias ou par leur organisation syndicale – et non par l’entreprise. Enfin, 45 % des élus interrogés indiquent que leurs employeurs ne se sont pas encore saisis du sujet de la transparence des salaires.