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Extrait de l'hebdo n°3979
Quelques jours après FO, la CFDT porte le dossier assurance chômage en référé devant le Conseil d’État. Objectif : contester le caractère légal de la lettre de cadrage envoyée en août dernier aux partenaires sociaux en vue de négocier une nouvelle convention.
À sa sortie de Matignon, le 12 septembre dernier, Marylise Léon avait prévenu de sa volonté de déposer, « dans les tout prochains jours », un recours en référé devant le conseil d’État afin de « contester le document de cadrage du gouvernement sur la négociation d’une nouvelle convention d’assurance chômage ». Ce document, envoyé début août aux partenaires sociaux, exposait notamment qu’il fallait « geler les prestations et faire de 2026 une année blanche… alors que c’est au conseil d’administration de l’Unédic de décider de la revalorisation des allocations », détaille Olivier Guivarch, secrétaire national chargé des questions d’emploi. Certes, si la loi du 5 septembre 20181 impose aux partenaires sociaux de négocier dans le cadre défini, elle « ne permet en aucun cas de se servir de l’assurance chômage comme variable d’ajustement budgétaire ».
La dernière réforme est en vigueur depuis avril 2025
Prétextant une dégradation de la trajectoire financière pour justifier l’envoi dudit document de cadrage, le gouvernement entend donc relancer une négociation. Cette dégradation, la CFDT la conteste, rappelant au passage que « le régime serait excédentaire sans les prélèvements de l’État » (12 milliards d’euros), et alors même que « les droits à indemnisation ont été très fortement réduits depuis 2021 par les multiples réformes gouvernementales ».
La manœuvre politique se révèle d’autant plus grossière que la convention issue de l’accord des partenaires sociaux en novembre 2024 et signée pour une durée de quatre ans est en vigueur depuis avril 2025. L’urgence, selon la CFDT, n’est donc pas de préparer une énième négociation mais plutôt de transposer dans la loi la mesure améliorant les droits des nouveaux inscrits à France Travail et d’agréer le dernier texte négocié en novembre 2024, qui modifie le bonus-malus relatif aux cotisations chômage.
Un double objectif
Au-delà de cette procédure devant le Conseil d’État, laquelle doit permettre de clarifier l’interprétation de la loi de 2018, la CFDT souhaite que le gouvernement renonce à une réforme de l’assurance chômage qui serait demandée aux partenaires sociaux. Aussi, dans l’attente de la décision du Conseil d’État, le Bureau national de la CFDT, réuni le 17 septembre, a décidé de « reporte[r] sa décision d’une éventuelle participation de la CFDT à la négociation assurance chômage ». Marylise Léon avait qualifié de « carnage total pour les demandeurs d’emploi » la réforme demandée à la mi-juillet par François Bayrou (avec un objectif de 2 à 2,5 milliards d’euros d’économies par an).