La CFDT saisit le Conseil d’État sur le bien-fondé de la réforme de l’assurance chômage

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icone Extrait de l'hebdo n°3979

Quelques jours après FO, la CFDT porte le dossier assurance chômage en référé devant le Conseil d’État. Objectif : contester le caractère légal de la lettre de cadrage envoyée en août dernier aux partenaires sociaux en vue de négocier une nouvelle convention.

Par Anne-Sophie Balle — Publié le 23/09/2025 à 12h00

Les partenaires sociaux ont conclu en novembre 2024 un accord sur l’assurance chômage avec de nouvelles règles – en principe valables pour quatre ans et entrées en vigueur, pour la plupart, en avril 2025.
Les partenaires sociaux ont conclu en novembre 2024 un accord sur l’assurance chômage avec de nouvelles règles – en principe valables pour quatre ans et entrées en vigueur, pour la plupart, en avril 2025.© Laurent Grandguillot/RÉA

À sa sortie de Matignon, le 12 septembre dernier, Marylise Léon avait prévenu de sa volonté de déposer, « dans les tout prochains jours », un recours en référé devant le conseil d’État afin de « contester le document de cadrage du gouvernement sur la négociation d’une nouvelle convention d’assurance chômage ». Ce document, envoyé début août aux partenaires sociaux, exposait notamment qu’il fallait « geler les prestations et faire de 2026 une année blanche… alors que c’est au conseil d’administration de l’Unédic de décider de la revalorisation des allocations », détaille Olivier Guivarch, secrétaire national chargé des…

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