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Extrait de l'hebdo n°3985
Le 27 octobre, le Conseil de l’Union européenne a adopté la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens. Ce texte renforce les droits des travailleurs des entreprises transnationales et les prérogatives de leurs représentants – une victoire pour la Confédération européenne des syndicats.
« Il s’agit d’un moment historique pour les droits des travailleurs en Europe. La directive révisée donne aux comités d’entreprise européens les outils dont ils ont besoin pour protéger les emplois de manière plus efficace et plus constructive et pour façonner des transitions équitables », affirme Isabelle Schömann, secrétaire générale adjointe de la Confédération européenne des syndicats (CES), à laquelle est affiliée la CFDT. Selon la Commission, l’Europe compterait actuellement un peu plus de mille comités d’entreprise européens actifs (sur environ 4 000 éligibles), représentant un total de 11,3 millions de travailleurs.
Concrètement, le texte tout juste adopté devrait garantir davantage de droits à l’information et à la consultation concernant les décisions se rapportant à l’emploi et aux conditions de travail – de sorte que toute décision ayant un impact sur les travailleurs dans plusieurs États membres entraîne obligatoirement une consultation.
Un accès facilité à la justice
Parmi les autres améliorations potentielles, figure un renforcement de l’accès à la justice pour les travailleurs, « en veillant à ce que les comités d’entreprise européens puissent défendre leurs droits sans avoir à supporter des frais de justice prohibitifs ». En outre, l’usage abusif des clauses de confidentialité par les employeurs sera limité, avec des justifications objectives et des restrictions temporelles précises. Enfin, le texte prévoit que les membres des comités bénéficient de formations et de ressources adaptées afin d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions.
Saluée par la CES, l’adoption de ce texte constitue une bonne nouvelle selon Hélène Deborde, du service International-Europe de la CFDT ; qui plus est après les récents mauvais signaux envoyés par Bruxelles ces derniers mois – réduction des exigences de reporting relatif aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité à l’égard des entreprises (CSRD1) et de devoir de vigilance raisonnable des entreprises (CS3D2) – « qui n’allaient pas dans le sens des travailleurs ni dans l’intérêt de leurs représentants ». Les différents États membres ont désormais deux ans pour transposer cette directive.