28e régime : de quoi parle-t-on ?

La création d’un nouveau type d’entreprise au sein de l’Union européenne – un régime de droit des sociétés qui viendrait en complément des régimes existants dans les 27 États membres – est un projet éminemment technique. Mais il est devenu, au cours des dernières semaines, un sujet extrêmement politique tant il soulève des craintes et des interrogations.

À l’origine, pourtant, ce projet partait d’un double diagnostic largement partagé. L’Europe crée aujourd’hui plus de start-up que les États-Unis, mais une grande partie d’entre elles vont se développer outre-Atlantique. Et alors que les entreprises américaines ou chinoises bénéficient d’un marché domestique gigantesque pour se développer, les entreprises européennes, elles, sont freinées dans leur développement parce qu’elles doivent s’adapter à 27 législations. La Commission européenne a donc planché sur la création d’un nouveau statut que pourrait choisir une entreprise et qui lui permettrait d’opérer dans l’ensemble des pays de l’Union sans avoir à effectuer des démarches supplémentaires.

Le hic, c’est que la Commission européenne est allée très loin dans sa proposition puisque toute personne physique pourrait créer son entreprise en 48 heures et la domicilier dans n’importe quel pays de l’UE. Il n’existerait pas de lien entre le lieu où l’activité s’exerce réellement et la nationalité de l’entreprise. On voit bien tous les problèmes que cela soulève en matière de dumping fiscal.

Ce projet devait par ailleurs être limité aux entreprises innovantes, du style start-up – lesquelles ont besoin de lever énormément d’argent et ainsi éviter qu’elles ne se délocalisent aux États-Unis. Or la Commission a ouvert ce nouveau statut à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et à tous les secteurs d’activité, laissant craindre des effets d’aubaine, voire des fraudes massives tant les délais de contrôle ont été raccourcis.

Sur le plan social, la question de la représentation des salariés au sein des instances de gouvernance se pose. Une personne pourrait par exemple créer une activité en Allemagne mais choisir de l’immatriculer en Bulgarie pour éviter l’écueil de la fameuse codétermination chère aux organisations syndicales allemandes. Autre exemple qui interpelle : comment la France pourrait-elle vérifier la bonne application du droit du travail d’un salarié sur son territoire si elle n’a pas connaissance de l’existence de la société (immatriculée dans un autre pays) ? Pour le dire autrement, une entreprise du numérique pourrait se déclarer en Irlande, exercer en France, localiser son management en Bulgarie et déclarer tous ses salariés en télétravail à Chypre… Les pouvoirs publics auraient alors d’énormes difficultés à opérer des contrôles.

Selon la Confédération européenne des syndicats (CES), ce projet revient donc à détricoter les protections des travailleurs sous prétexte de simplification. Preuve en est, le patronat soutient avec force le projet de la Commission. La CFDT partage ces inquiétudes. Elle est favorable à une harmonisation des régimes légaux des pays de l’Union, mais cela ne doit pas passer par une mise en concurrence qui favorise les pays les moins-disants en matière sociale et fiscale.

« Avec le 28^e régime, la Commission ne répond pas réellement aux besoins spécifiques des entreprises innovantes pour qui le sujet clé est l’accès aux financements et ne fait pas non plus de gros progrès en matière de marché intérieur, résume Aurélie Seigne, secrétaire confédérale du service Europe International. Le 28^e régime entraîne plus de difficultés par rapport à la souplesse qu’il est censé apporter mais personne ne veut le remettre réellement en question car c’est devenu un totem politique de la Commission pour dire qu’elle s’attaque à la question de la compétitivité. »

Les prochains mois vont donc être cruciaux pour sortir de l’ornière et faire évoluer le projet. Le texte est à présent entre les mains du Conseil (représentants des ministres des finances des Vingt-Sept). La France semble particulièrement attentive aux risques de fraude et à la lutte contre le blanchiment mais ne semble pas très mobilisée sur la question sociale, du moins pour l’instant. Reste à voir la position des autres gouvernements, sachant qu’il ne faudrait pas que le social soit sacrifié sur l’autel de la compétitivité.