Un projet d’accord trouvé au sujet des ruptures conventionnelles

Longue, très longue journée à l’Unédic ce 25 février, pour la cinquième et dernière séance de négociation consacrée aux ruptures conventionnelles. L’exercice, imposé par le gouvernement, débouche in fine sur un projet d’accord restreint à cette seule question – alors que le patronat aurait bien aimé l’élargir et ainsi revoir intégralement les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi. « Finalement, nous avons réussi à cantonner la négociation à la seule rupture conventionnelle individuelle, à écarter la dégressivité, que nous refusions farouchement, et à introduire notre proposition d’un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi les plus vulnérables », résumait le chef de file CFDT Olivier Guivarch.

La veille de la séance, tous avaient reçu les premières propositions patronales, qui préconisaient de réduire la durée maximale d’indemnisation des allocataires post-rupture conventionnelle et d’abaisser de 4 940 à 2 000 euros bruts le seuil de revenu au-delà duquel s’appliquerait une baisse de 30 % des allocations… Impensable pour les organisations syndicales !

Vers 18 heures, après dix heures de tours de table et d’interruptions de séance, les organisations syndicales arrachent une première victoire : l’abandon du projet de dégressivité post-rupture conventionnelle. « La dégressivité n’existe plus », lâche un négociateur syndical en salle de presse. Mais tout n’était pas encore joué, et il faudra encore quelques heures pour s’accorder sur le projet final.

Afin de préserver la nature de ce mode de rupture de contrat de travail –plébiscité par les salariés comme par les entreprises – et ne pas toucher aux conditions d’ouverture des droits à l’assurance chômage, le choix des partenaires sociaux s’est donc porté vers la période d’indemnisation. Celle-ci passerait à 15 mois (contre 18 actuellement) pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois pour les plus de 55 ans. Jusqu’à présent, les chômeurs âgés de 55 à 57 ans bénéficiaient de 22,5 mois d’allocation, et ceux à partir de 57 ans de 27 mois. Selon l’âge de l’allocataire, la baisse de la durée d’indemnisation serait donc comprise entre 16 % et 24 %. « On regarde ça à l’aune de notre proposition sur l’accompagnement renforcé, principe accepté par les organisations patronales et qui constitue une corde de rappel pour les seniors qui sont discriminés sur le marché de l’emploi », précise Olivier Guivarch.

L’accompagnement renforcé intensif, confié aux agents de France Travail, c’est l’autre volet de ce projet d’accord. Ces derniers seront chargés d’examiner le projet professionnel de tous les allocataires au bout d’un an d’indemnisation. S’ils estiment que le projet s’avère mené avec sérieux, l’indemnisation des allocataires de plus 55 ans pourra être prolongée et alignée sur les anciennes règles (à savoir 27 mois d’indemnisation). « Cette mesure permet de tenir compte de la diversité des profils, tout en rappelant à chacun l’importance d’avoir un projet professionnel », assure le chef de file CFDT. Côté patronal, la CPME se félicite d’être parvenue à « conserver une dimension humaine dans l’approche retenue » – quand le Medef, lui, approuve « cette logique d’accompagnement renforcé [qui s’effectue] dans une approche de droits et de devoirs assumée ».

Alors que le gouvernement demandait 400 millions d’euros d’économie aux partenaires sociaux et que les premières propositions patronales, mises bout à bout, s’élevaient à 4 milliards d’euros, le chiffrage final des mesures reste à ce stade imprécis. En effet, il ne tient pas compte des prolongations de droits des plus de 55 ans ni des spécificités ultramarines, décidées dans la toute dernière ligne droite de la négociation. Sans ces deux paramètres, qui feront naturellement baisser ces estimations, les économies attendues sont de 20 millions d’euros la première année, 270 la deuxième année, 760 la troisième année. En régime de croisière, elles pourraient atteindre 940 millions d’euros… « Reste à savoir quand commencera la première année », rappelle la CFDT.