Protections renforcées pour les lanceurs d’alerte

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iconeExtrait de l’hebdo n°3800

Par un vote à l’unanimité des députés, le 17 novembre, l’Assemblée a voté en première lecture une proposition de loi qui renforce le statut et les protections des lanceurs d’alerte, inscrits dans la loi Sapin 2 de 2016. Malgré le rejet d’amendements progressistes, ce texte consacre des avancées importantes, qui vont au-delà de la directive européenne, dont il est issu. Reste à passer l’étape du Sénat…

Par Emmanuelle Pirat— Publié le 23/11/2021 à 13h00

L’informaticienne et lanceuse d’alerte Frances Haugen a récemment révélé l’existence d’études prouvant que Facebook a clairement conscience du caractère nocif de sa plateforme…
L’informaticienne et lanceuse d’alerte Frances Haugen a récemment révélé l’existence d’études prouvant que Facebook a clairement conscience du caractère nocif de sa plateforme…© Côme Sittler/RÉA

Irène Frachon (Mediator), Antoine Deltour (LuxLeaks), Edward Snowden (CIA) ou, tout récemment, Frances Haugen (Facebook)… Ces lanceurs d’alerte ont un point commun : un immense courage pour dénoncer des pratiques frauduleuses, voire criminelles. Mais au prix de grands sacrifices et de considérables représailles sur les plans personnel et professionnel. La proposition de loi votée le 17 novembre à l’unanimité des députés a de quoi réjouir : le texte, issu d’une directive européenne de 2019 et que la France devait transposer avant la fin de cette année, consacre d’importantes avancées les concernant qui vont plus loin que la directive.

Quand pèse la menace sur l’intérêt général

Parmi elles, la définition des lanceurs d’alerte revue et élargie à des faits d’intérêt général et non plus limitée à la sphère professionnelle. « Sera considérée comme un lanceur d’alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. »

Le texte consacre également une protection élargie à l’entourage des lanceurs d’alerte (y compris les organisations et syndicats, qui peuvent accompagner les lanceurs d’alerte), permettant à ceux-ci d’être moins isolés.

Un assouplissement des procédures de saisine

L’avancée majeure réside sans doute dans l’assouplissement des procédures de lancement de l’alerte. Depuis la loi Sapin 2, le lanceur d’alerte devait suivre un cheminement précis : d’abord, et obligatoirement, faire un signalement en interne dans son entreprise ou son administration. Si aucune suite n’était donnée à ce signalement, il pouvait saisir une autorité externe (autorité administrative, judiciaire ou ordre professionnel). Enfin, en dernier recours, il pouvait procéder à une divulgation publique. Désormais, le lanceur d’alerte aura le choix quant au mode d’alerte retenu : « adresser un signalement interne », « adresser un signalement externe » ou « procéder à une divulgation publique ».

Le texte permet en outre une harmonisation des procédures entre salariés et agents publics, qui pourront désormais user d’une procédure en référé. Les lanceurs d’alerte seront également davantage protégés contre les représailles (de leur employeur, par exemple), et des sanctions plus lourdes, y compris financières et pénales, frapperont ceux qui cherchent à les faire taire (par des intimidations, menaces, campagnes de dénigrement, etc.).

L’étape du Sénat

Bien que plus protecteur que la directive européenne, le texte est loin d’être parfait. Certains amendements parmi les plus progressistes (dont des revendications phares de la CFDT-Cadres, membre fondateur de la Maison des lanceurs d’alerte) ont été rejetés en séance. De même que la plus grande place qui aurait pu être donnée aux syndicats en vue de négocier des dispositifs de signalement et des canaux internes, de suivre les alertes ou de se substituer aux lanceurs d’alerte pour leur éviter de s’exposer… Le texte reste également lacunaire sur les dispositifs de soutien financier et psychologique tels qu’en préconise la Maison des lanceurs d’alerte.

1. À ce sujet, sa tribune parue dans Libération daté du 10 décembre 2020 se trouve à l’adresse https://www.liberation.fr/debats/2020/12/10/une-loi-pour-mieux-defendre-les-lanceurs-d-alerte_1807676/.

À propos de l'auteur

Emmanuelle Pirat
Journaliste

Il n’est pas certain que de nouvelles améliorations soient apportées lors du passage du texte devant le Sénat (la date de son examen n’a pas encore été communiquée). « La transposition [de la directive] offre l’opportunité de nous doter d’une politique publique cohérente en matière de traitement des alertes et de soutien à leurs lanceurs. La loi doit favoriser la coordination des autorités chargées de traiter les alertes pour créer un écosystème administratif permettant qu’elles ne soient pas lancées en vain », écrivait à la fin 2020 la Maison des lanceurs d’alerte1. L’occasion est là.