Propositions paritaires pour une justice du travail renforcée

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iconeExtrait de l’hebdo n°3801

Dans le cadre de l’agenda autonome, les discussions menées pour améliorer la justice prud’homale ont abouti, le 16 novembre, à un texte signé par l’ensemble des organisations participantes. Ce texte, qui formule une série de propositions, sera versé comme contribution aux États généraux de la justice, qui se déroulent jusqu’au 3 décembre.

Par Emmanuelle Pirat— Publié le 30/11/2021 à 13h00

Le palais de justice de Grenoble abrite la cour d’appel, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes.
Le palais de justice de Grenoble abrite la cour d’appel, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes.© FrançoisHenry/RÉA

« La justice prud’homale existe depuis plus de deux cent quinze ans. C’est une singularité incontestée parmi les juridictions françaises et une exception française en Europe », affirment en préambule les partenaires sociaux. C’est d’ailleurs à ce titre qu’ils avaient choisi d’inscrire l’amélioration de cette justice du travail au menu de leur agenda autonome, au printemps dernier. Car, malgré les réformes et la loi du 6 août 2015, la justice prud’homale connaît toujours des problèmes récurrents : difficultés de recrutement et de maintien en fonction des conseillers prud’hommes (il existe un solde de 7 % de sièges « structurellement vacants »), manque de moyens, engorgement des conseils et longueur des procédures…

La baisse du nombre de saisines est très nette (en dix ans, le nombre de recours devant les prud’hommes a été divisé par deux), mais les délais de jugement, eux, restent très longs (environ dix-neuf mois). Les affaires résolues par voie de conciliation sont trop marginales (à peu près 8 % en 2018), tandis que le nombre de recours en appel reste particulièrement élevé.

Renforcer l’efficience

1. À l’exception de la CGT, qui a refusé de participer aux travaux de l’agenda autonome.

Au fil des sept séances de négociation (entamée le 20 juin dernier), l’ensemble des organisations syndicales1 et patronales se sont attelées à faire des propositions afin de « renforcer la justice prud’homale, son organisation actuelle et son efficience ». Trois axes structurent cette série de propositions : la consolidation des conseillers prud’hommes dans leurs fonctions, la hausse des moyens de la justice prud’homale et l’optimisation des procédures.

En pratique, deux types de propositions distinctes ont été identifiés : d’une part, « des mesures dont la mise en œuvre nécessite une intervention des pouvoirs publics, du pouvoir réglementaire ou législatif » ; d’autre part, « des mesures très opérationnelles qui relèvent davantage des bonnes pratiques des acteurs ou parties prenantes de la justice du travail, et dont le développement engage à ce titre les partenaires sociaux signataires du présent document ».

Contribution aux États généraux de la justice

À propos de l'auteur

Emmanuelle Pirat
Journaliste

La CFDT, elle, aura dû « batailler pour éviter l’inscription de mesures qui auraient été dangereuses », indiquent Laurent Loyer et Delphine Meyer, juristes de la délégation emmenée par le secrétaire national Frédéric Sève – tandis que le patronat n’aurait pas été contre quelques coups de canif dans les procédures ou la limitation de la capacité à agir des bureaux de conciliation. Ces propositions moins-disantes ont finalement été évitées.
En revanche, la CFDT a dû concéder un léger assouplissement des règles de parité (un écart de plus un ou deux est désormais autorisé) porté par l’ensemble des parties prenantes à la négociation. Il n’en reste pas moins que ce texte, signé par tous les participants, sera versé comme contribution aux États généraux de la justice… qui, malheureusement, se déroulent sans les partenaires sociaux.