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Pouvoir d’achat : que propose le gouvernement ?

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iconeExtrait de l’hebdo n°3835

Revalorisation des retraites et des prestations sociales, prime transport, mesures afin de favoriser l’intéressement dans les entreprises… : tour d’horizon des intentions du gouvernement en matière de pouvoir d’achat, pour faire face à l’inflation.

Par Fabrice Dedieu— Publié le 30/06/2022 à 12h20

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© Pascal Sittler/RÉA

La France n’en a pas fini avec l’inflation. Selon les dernières estimations de l’Insee, parues le 24 juin, la hausse des prix devrait se poursuivre dans les prochaines semaines avant de se stabiliser en fin d’année. Au total, en 2022, l’institut estime que les prix auront progressé de 5,5 %, contre 1,6 % en 2021. Dans ce contexte, le gouvernement peaufine ses projets de loi (un projet de loi de finances rectificative et un projet de loi dédié) avant de les soumettre au Parlement.

Les ménages, premiers bénéficiaires

Le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », transmis pour avis aux partenaires sociaux, s’ouvre sur une revalorisation anticipée des pensions de retraite, d’invalidité et des minima sociaux (dont le RSA) et de prestations sociales (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite, allocation temporaire d’attente, allocation contrat d’engagement jeune…) de 4 % qui s’applique rétroactivement au 1er juillet 2022. Concernant l’allocation chômage, l’Unédic devait décider du montant de la revalorisation lors du conseil d’administration du 30 juin.

Le gouvernement prévoit également de pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa, dite aussi prime Macron) et de tripler le plafond d’exonération de cotisations sociales et d’impôts. Ce plafond passerait à 3 000 euros par bénéficiaire et par an – il atteint même 6 000 euros si l’employeur a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Cette exonération entrera en vigueur le 1er août 2022.

Côté projet de loi de finances rectificative (PLFR), un article propose de revoir le dispositif de la prime de transport. « Le plafond annuel d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail est porté temporairement de 200 à 400 euros au titre des années 2022 et 2023 », indique l’exposé des motifs. Par ailleurs, « le plafond d’exonération commun au forfait mobilités durables et à la prime de transport est relevé temporairement de 500 à 700 euros au titre des années 2022 et 2023 ». Le gouvernement souhaite aussi revoir les conditions d’éligibilité des salariés à la prime de transport en 2022 et 2023 : « La condition de non-cumul entre la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des titres d’abonnement de transports en commun et la prime de transport est temporairement suspendue au titre de ces mêmes années. »

En ce qui concerne le prix réglementé du gaz, la Première ministre a annoncé le 23 juin que le bouclier tarifaire allait être prolongé jusqu’à la fin de l’année. Pour rappel, ce dernier bloque la hausse des prix à 4 %, au lieu des 44,5 % attendus par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Quant au logement, le ministre de l’Économie annonçait le 27 juin dernier un plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % pendant un an (en limitant la progression de l’indice de référence des loyers) ainsi qu'une revalorisation de 3,5 % des aides personnalisées au logement (APL).

Accélérer le déploiement de l’intéressement

Quid du dialogue social en entreprise ? Le projet de loi comprend des mesures visant à favoriser la mise en place de la prime d’intéressement dans les entreprises, en assouplissant les règles en vigueur. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, si elles n’ont pas d’instances représentatives du personnel ou si la négociation aboutit à un échec, la mise en place de l’intéressement pourra se faire par décision unilatérale de l’employeur. Le renouvellement du dispositif d’intéressement arrivé à échéance peut également se faire par décision unilatérale.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, qui n’ont ni délégué syndical ni CSE, il fallait qu’il n’existe pas d’accord d’intéressement depuis au moins cinq ans pour qu’un dispositif soit mis en place par décision unilatérale. Cette condition est supprimée par le projet de loi.

Enfin, le gouvernement souhaite allonger la durée maximale des accords d’intéressement de trois à cinq ans, faciliter la conclusion d’accords en proposant une procédure type dématérialisée disponible sur une plateforme internet de l’Urssaf et supprimer le contrôle opéré par les DDETS1 afin de raccourcir les délais.

S'adressant enfin aux partenaires sociaux des branches professionnelles pour remédier aux grilles de salaires conventionnelles ayant des coefficients en dessous du Smic, le gouvernement souhaite que « la faiblesse du nombre d’accords assurant aux salariés sans qualification […] des salaires minimums […] au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance » devienne un critère qui permette de constater la faiblesse de la vie d’une branche professionnelle, et entraîner une éventuelle fusion avec une autre.

L’avis de la CFDT à la CNNCEFP

Selon la CFDT, qui exprimait son avis devant la CNNCEFP1 le 29 juin, ces mesures vont plutôt dans le bon sens. « Mais nous avons des remarques concernant les mesures qui impliquent un dialogue avec les employeurs (mise en place de l’intéressement, de la prime de transport…). À ce stade, il n’y a aucune incitation à négocier », souligne Luc Mathieu, secrétaire national chargé du dossier pouvoir d’achat. À propos des minima conventionnels, la CFDT regrette que la conditionnalité des aides aux entreprises n’ait pas été retenue pour pousser à la négociation.

« Là, le gouvernement menace les partenaires de la branche d’une fusion s’ils ne négocient pas. Mais ce n’est pas une mesure d’urgence. Une fusion, c’est long, ça prend du temps. Et ça dépend de la volonté politique du ministère. Alors, est-ce vraiment incitatif ? », demande le secrétaire national. Concernant la prime de transport, l’augmentation des plafonds ne risque pas d’avoir l’effet escompté puisque les primes distribuées atteignent rarement cette limite. La mesure incite à continuer d’utiliser des véhicules thermiques et n’encourage donc pas une mobilité durable.

Le gouvernement doit présenter les deux textes en Conseil des ministres le 6 juillet. Il devra ensuite trouver une majorité à l’Assemblée nationale pour les faire voter. Les mesures présentées sont donc susceptibles d’évoluer durant l’examen du texte. L’adoption est, pour le moment, prévue au début du mois d’août.