Temps de lecture 3 min
'%20fill='none'%20fill-rule='evenodd'%3e%3ccircle%20fill='%23E7591C'%20cx='66'%20cy='350'%20r='6'/%3e%3c/g%3e%3c/svg%3e)
Extrait de l'hebdo n°3978
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre met en conformité le droit français avec le droit européen en ce qui concernant les arrêts maladie en période de congés. Explications.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025 apporte une clarification très importante : un salarié qui tombe malade pendant sa période de congés payés a désormais le droit de reporter les « jours perdus » du fait de sa maladie. Jusqu’alors, rien, en droit français, ne le prévoyait aussi explicitement. Certes, le code du travail reconnaît au salarié tombant malade avant ses congés la possibilité de les reporter après la date de reprise du travail. Et la loi Ddadue1 du 30 avril 2025 avait ajouté une disposition permettant au salarié d’acquérir des jours de congés pendant sa période d’arrêt maladie. Mais un certain flou entourait toujours la situation d’un salarié qui tombait malade pendant ses congés.
Procédure d’infraction à l’encontre de la France
À l’inverse, en droit européen, le salarié qui tombe malade alors qu’il est en congés payés doit pouvoir reporter les jours de congés dont il n’a pu bénéficier du fait de sa maladie. Afin de justifier cela, les juges européens ont suivi le raisonnement suivant : les congés payés sont faits pour permettre aux salariés de se reposer et de profiter d’une période de détente et de loisirs. Le congé de maladie, quant à lui, doit permettre de se rétablir d’un problème de santé. Ces deux droits n’ont pas la même finalité. Les juges de la Cour de cassation ont donc repris et appliqué ce raisonnement : puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés. Le gouvernement pourrait s’appuyer sur cette décision pour répondre à la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne en juin dernier, qui lui enjoignait de justifier des mesures prises visant à se mettre en conformité avec le droit européen.