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Extrait de l'hebdo n°3978
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre met en conformité le droit français avec le droit européen en ce qui concerne les arrêts maladie en période de congés. Explications.
© Gilles Rolle/RÉA
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025 apporte une clarification très importante : un salarié qui tombe malade pendant sa période de congés payés a désormais le droit de reporter les « jours perdus » du fait de sa maladie. Jusqu’alors, rien, en droit français, ne le prévoyait aussi explicitement. Certes, le code du travail reconnaît au salarié tombant malade avant ses congés la possibilité de les reporter après la date de reprise du travail. Et la loi Ddadue1