L’OIT adopte les premières normes contraignantes relatives aux travailleurs des plateformes

« Pour la première fois dans l’histoire du droit international, les femmes et les hommes qui nous déplacent en ville, transportent nos repas sous la pluie, nettoient et entretiennent nos maisons et qui répondent à l’appel d’une application à chaque heure du jour et de la nuit sont nommés, reconnus et protégés par une norme internationale contraignante. Aujourd’hui, enfin, ils cessent d’être invisibilisés. »

Au terme de deux années d’âpres négociations et d’une quinzaine-marathon de discussions en commission, le groupe des travailleurs ne cachait pas sa satisfaction d’être parvenu à conclure la première convention sur le travail décent dans l’économie des plateformes. Adopté à Genève lors de la 114^e Conférence internationale du travail, ce traité constitue une étape essentielle pour des millions de travailleurs dans le monde et pose des jalons essentiels.

D’abord, en reconnaissant l’application des droits fondamentaux, y compris la représentation syndicale et la négociation collective, aux travailleurs des plateformes (article 3). Ensuite, en exigeant une qualification correcte du statut d’emploi – cette qualification devant être guidée par la réalité de travail et non par le contrat (article 8). « Depuis des années, les plateformes se cachaient derrière une étiquette, qualifiant un travailleur d’indépendant pour ne lui devoir que peu ou rien. La convention met fin au confort de cette étiquette », précise le groupe des travailleurs.

Des jours entiers, les délégations travailleurs, employeurs et gouvernements présents à l’OIT se seront écharpés sur quelques points sensibles, qu’il s’agisse de la rémunération, de la prévention des risques professionnels ou de l’utilisation des algorithmes. La convention, adoptée le 12 juin dernier, permet d’envisager que les protections en matière de rémunération minimale et de recouvrement des coûts soient étendues aux travailleurs des plateformes non salariés (article 9). « Une bouée de sauvetage cruciale pour des millions de travailleurs de plateformes sous-payés et surmenés à travers le monde », fait remarquer la délégation CFDT, qui a activement participé aux travaux de la commission plateformes. La convention instaure également la prévention des risques en matière d’accident du travail, de maladie professionnelle, de violence et de harcèlement – y compris en ligne, de la part des clients.

Surtout, elle fixe les premières règles internationales dans le domaine de la gestion algorithmique et de la désactivation. L’article 16 (il était particulièrement attendu !) interdit la suspension ou la désactivation d’un compte pour des motifs discriminatoires ou illégaux. Dit autrement : les travailleurs de plateforme n’auront plus à mendier une explication en cas de désactivation de leur compte ; ce sera à la plateforme de justifier une telle décision. Combiné au droit à un contrôle humain, un licenciement décidé par une plateforme devient ce que devrait être tout licenciement dans le monde du travail : une décision motivée et pouvant être contestée.

« L’adoption de ces nouvelles protections constitue une avancée majeure, particulièrement pour les travailleurs qui n’ont aucun cadre légal de protection dans des pays où le travail informel est endémique », a tenu à souligner Béatrice Lestic à l’issue de la 114^e session de la Conférence internationale du travail. Surtout, cette convention met fin à plus d’une décennie d’abus sur tous les continents. « Nous avons vu des travailleurs se faire dire qu’ils sont leurs propres patrons alors qu’un algorithme dictait chacun de leur mouvement ; nous avons vu des motards tués dans la circulation sans assurance et sans nom enregistré, des comptes fermés à minuit – sans avertissement, sans raison et sans personne à qui faire appel… Il ne s’agissait pas d’échecs isolés mais d’un modèle économique. C’est ce modèle économique que cette convention réglemente désormais », concluait le groupe des travailleurs au moment de l’adoption de la convention.