Les enjeux de la négociation sur le paritarisme

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iconeExtrait de l’hebdo n°3807

Après une phase de diagnostic, les partenaires sociaux entrent dans le vif de la négociation sur la modernisation du paritarisme. Six séances sont prévues d’ici à mars, avec la volonté partagée d’aboutir avant l’élection présidentielle.

Par Anne-Sophie Balle— Publié le 13/01/2022 à 09h42

À l’issue d’une rencontre, à Matignon, le 26 mai 2020, entre les partenaires sociaux et des membres du gouvernement (dont le Premier ministre).
À l’issue d’une rencontre, à Matignon, le 26 mai 2020, entre les partenaires sociaux et des membres du gouvernement (dont le Premier ministre).© Eric Tschaen/RÉA

C’était l’un des grands thèmes inscrits à l’agenda social autonome de 2021. Après la formation professionnelle et les prud’hommes, les partenaires sociaux s’attaquent en ce début d’année au paritarisme et à la capacité de ses acteurs à le rénover.

« Les réformes successives de la négociation collective et l’accélération depuis 2017 de la décentralisation du dialogue social nous obligent à nous questionner de nouveau collectivement sur notre rôle et sur la place de la démocratie sociale aux côtés de la démocratie politique, résume la cheffe de file CFDT Marylise Léon. Ce que l’on défend, c’est une méthode, pas un pré carré », répond-elle à ceux qui lui demandent s’il s’agit de « sauver le paritarisme ».

Pas question, d’ailleurs, de traiter le paritarisme de gestion sans traiter du paritarisme de négociation pour la CFDT. « Notre légitimité, nous la tirons de notre connaissance du monde de l’entreprise et de la situation des salariés, pas parce qu’il y a des financements. » Les deux volets seront donc abordés par les négociateurs durant les six séances programmées jusqu’à la mi-mars.

Cinq mois d’état des lieux

1. À l’exception de la CGT, qui a refusé de participer aux discussions de l’agenda autonome. Elle est néanmoins invitée à participer à la négociation interprofessionnelle qui s’ouvre.

Ils pourront pour cela s’appuyer sur la première phase de travaux conduits depuis juillet 2021 dans le cadre de l’agenda social autonome, et qui a permis d’aboutir à un diagnostic partagé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales1. Sur le paritarisme de gestion, il s’agit, dix ans après la signature de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la modernisation du paritarisme du 17 février 2012, « de procéder à un état des lieux […] et d’évaluer la pertinence de ces règles », résume le relevé de conclusions du 17 décembre 2021, qui a clos cette phase de diagnostic.

1. Agirc-Arrco, Apec, Unédic, Action Logement, AGFPN, Agefiph (pas strictement paritaire mais disposant d’un collège associatif) et Certif’ Pro.

Au cours de la décennie écoulée, le paritarisme de gestion n’aura pas échappé à l’interventionnisme croissant de l’État, le « dossier Unédic » – via le remplacement de la cotisation chômage salarié par la CSG et le cadrage de la négociation imposé par le gouvernement lors de la dernière réforme – étant sans doute l’exemple le plus emblématique. La négociation qui s’ouvre vise à clarifier les règles de fonctionnement, de gestion et de gouvernance des sept organismes paritaires nationaux et interprofessionnels1 en vue d’aboutir à un consensus… dont la forme reste pour l’instant floue (nouvel accord interprofessionnel, avenant à l’accord de 2012 ?).

Un cadre formel de négociation

Dans un premier temps, c’est bien sur le volet paritarisme de négociation que porteront les discussions qui débutent ce 14 janvier. Malgré, ici encore, une intervention croissante de l’État au cours de ces dernières années, syndicats et patronat ont prouvé leur capacité à s’adapter aux évolutions du monde du travail – y compris en pleine tempête sanitaire, comme le montrent les accords interprofessionnels sur la santé au travail et le travail signés à la fin de l’année 2020. Reste que l’absence d’encadrement formel en amont et en aval des négociations interprofessionnelles constitue un frein qu’il est nécessaire de lever. « Il s’agit de revoir la préparation, le déroulé et le suivi des accords en définissant une méthode de négociation », avance Marylise Léon.

Tous les acteurs souhaitent également clarifier l’articulation entre paritarisme et tripartisme. Depuis mai 2008, l’article L1 du code du travail donne en effet la possibilité aux partenaires sociaux de s’emparer, « sauf en cas d’urgence », de toute réforme envisagée par le gouvernement dans le champ interprofessionnel. « Au nom de l’urgence, beaucoup de négociations ne se sont pas tenues. Aussi devient-il nécessaire de définir la notion d’urgence à laquelle le code du travail fait mention pour ne pas laisser à l’exécutif l’occasion de l’utiliser abusivement », explique la CFDT.

À propos de l'auteur

Anne-Sophie Balle
Rédactrice en chef adjointe de Syndicalisme Hebdo

Refusant que le résultat des discussions paritaires continue de s’inscrire dans un contexte politique, économique et social qui influe plus ou moins sur le déroulement de la négociation, son contenu ou sa conclusion, les partenaires sociaux pourraient choisir de s’appuyer sur un agenda social autonome formalisé et ritualisé. C’est l’une des propositions que devrait porter la CFDT dans le cadre de cette négociation. Prochaine séance le 14 janvier.