Le projet de loi marché du travail en passe d’être adopté

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iconeExtrait de l’hebdo n°3849

Après l’accord trouvé en commission mixte paritaire le 9 novembre, le texte doit passer devant l’Assemblée et le Sénat pour une adoption définitive prévue le 17 novembre.

Par Anne-Sophie Balle— Publié le 15/11/2022 à 13h00

Le projet de loi marché du travail est porté au gouvernement par Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, au nom d’Élisabeth Borne, Première ministre.
Le projet de loi marché du travail est porté au gouvernement par Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, au nom d’Élisabeth Borne, Première ministre.© Eric Tschaen/RÉA

Entre les objectifs affichés et le résultat, il y a comme un hiatus. Lors de l’exposé des motifs du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, l’exécutif disait vouloir prolonger les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi au-delà du 31 octobre. Une manière de ne pas priver les chômeurs de leurs droits, alors qu’arrivait à échéance la convention d’assurance chômage. À la lecture des débats législatifs et du compromis trouvé par les députés et les sénateurs sur le texte le 9 novembre dernier, c’est un nouveau durcissement des règles qui se profile, et ce, indépendamment de la concertation en cours visant à savoir de quelle manière moduler les allocations futures en fonction de la conjoncture économique.

Des mesures de rétorsion

Le texte – qui doit encore passer devant l’Assemblée ce 15 novembre puis au Sénat le 17 novembre pour une adoption définitive – instaure plusieurs dispositions inquiétantes, à commencer par la présomption de démission des salariés qui abandonnent leur poste, ce qui les exclut de fait des droits au chômage. La mesure, introduite par les députés à l’Assemblée nationale, ne se fonde pourtant sur aucune étude ou chiffrage concernant cette prétendue propension aux « abandons de poste déguisés », rappelle la CFDT.

Le texte va d’ailleurs au-delà en conservant deux amendements issus du Sénat : la suppression des droits à l’assurance chômage pour les salariés qui refuseraient deux CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim sur le même poste. Dans ce cas, l’employeur devra en informer Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. « Une nouvelle mesure de rétorsion, selon Marylise Léon, qui fait peser sur les seuls travailleurs, souvent précaires, des solutions inappropriées [et] ne tenant pas compte des raisons légitimes que peut avoir un salarié lorsqu’il refuse un CDI. »

Là où les employeurs ont le choix de proposer différents types de contrats de travail (à commencer par les CDD à répétition, dénoncés depuis des années par la CFDT), les salariés, eux, n’auraient pas droit à la moindre prise en compte de leur situation personnelle. « Ce “deux poids deux mesures” est inacceptable. Alors que le marché du travail actuel instaure un nouveau rapport de force en faveur de certains salariés, la CFDT attend des employeurs qu’ils travaillent sur la qualité des offres d’emploi », a-t-elle réagi dans un communiqué.