Ruptures conventionnelles : des pistes se dégagent sans pour autant converger

L’échéance se rapproche, et le chemin est encore long pour parvenir à un consensus au sujet des ruptures conventionnelles. Modifiant leur méthode de travail, les délégations avaient acté le principe d’envoyer, en début de semaine, leurs propositions écrites à leurs homologues syndicaux et patronaux… De quoi laisser le temps à chacun d’en prendre connaissance en amont de la séance de négociation. Toutes se sont prêtées à l’exercice – à l’exception de FO, qui n’avait « pas envie de [se] faire enfermer dans une proposition qu’on [lui] répéterait à outrance », affirmait son chef de file à l’issue de la séance du 19 février.

À regarder de plus près les différentes contributions, « on ne peut pas dire qu’on voit la piste d’atterrissage se profiler », pour reprendre l’expression utilisée par Olivier Guivarch à l’issue de la troisième séance. Côté CFDT, trois pistes principales sont mises sur la table. L’une d’elles consiste en un « accompagnement personnalisé et renforcé post-rupture conventionnelle » – comme cela se fait pour les démisions-reconversions – avec un rendez-vous obligatoire à six puis douze mois pouvant conduire à « un abattement partiel de l’allocation en l’absence de démarches de mise en œuvre du projet professionnel ».

L’idée d’aller vers un meilleur suivi de la réalisation du projet est jugée intéressante par la partie patronale, mais « ne nous semble pas opérationnelle » car dépendante du « pouvoir d’appréciation des agents de France Travail », avance le trio Medef-CPME-U2P. Les deux autres propositions consistent à renchérir les ruptures conventionnelles intervenant dans la dernière partie de carrière via une contribution patronale spécifique pour les salariés de 57 ans et plus, ainsi qu’un fléchage du forfait social¹ vers l’Unédic quand il est aujourd’hui intégralement alloué à la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse).

De leur côté, FO et la CFTC plaident en faveur du décalage de 150 à 180 jours le plafond du délai de carence² en intégrant dans son calcul les indemnités légales touchées par le salarié (aujourd’hui, seules les indemnités supralégales sont prises en compte). Cette mesure permettrait de réaliser 410 millions d’euros d’économies dès la première année, un montant proche du quantum d’économie demandé par le gouvernement dans son courrier aux partenaires sociaux. Mais le patronat rejette cette proposition comme toutes celles qui suggèrent de modifier l’entrée dans le dispositif, arguant « une modification du rapport de force entre le salarié et l’employeur au moment de la transaction » et, in fine, un coût supplémentaire pour les entreprises. De leur côté, les organisations patronales proposent donc de raccourcir la période de référence d’affiliation (dont dépend le calcul de l’allocation) et de diminuer de 25 % la durée maximale d’indemnisation mais aussi d’abaisser le seuil de revenu au-delà duquel est appliquée la dégressivité des allocations… entre autres choses.

Mises bout à bout, les mesures préconisées par la partie patronale frôlent les 4 milliards d’euros d’économie – bien loin du milliard affiché depuis le début de la négociation, et de l’enveloppe de 400 millions fixée par le gouvernement. Fait relativement rare, les numéros un des cinq organisations syndicales qui négocient actuellement à l’Unédic ont fait front commun lors d’une conférence de presse au siège de FO, le 23 février, 48 heures avant l’ultime séance de négociation. « Nous sommes toutes et tous résolus à regarder quels sont les problèmes sur les ruptures conventionnelles. S’il y en a, nous sommes prêts à les régler. Mais l’objectif n’est pas le maximum d’économies à tout prix. Ni quatre milliards ni un milliard. On s’en tiendra strictement aux 400 millions évoqués dans le courrier », expliquait Marylise Léon.