Complémentaire santé des agents de l’État : le projet d’accord soumis à signature

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iconeExtrait de l’hebdo n°3806

Le 6 janvier, la ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a adressé aux syndicats son projet d’accord final. La signature du texte est prévue le 26 janvier. La CFDT-Fonctions publiques se prononcera après concertation avec les fédérations.

Par Guillaume Lefèvre— Publié le 11/01/2022 à 13h00

Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.
Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.© Romain Gaillard/RÉA

Le projet d’accord portant sur la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique de l’État – il comprend quatorze articles – a été remis aux organisations syndicales à l’issue de la séance de négociation du 6 janvier. Ce texte, la CFDT-Fonctions publiques n’a cessé de le faire évoluer au fil des discussions afin d’y intégrer ses revendications, qu’il s’agisse de la participation des employeurs publics au financement de la couverture collective des frais de santé, des prestations et paniers de soins ou de la prévention en santé.

« Des avancées significatives ont ainsi été obtenues sur les solidarités, notamment en faveur des retraités, des ayants droit et des agents les moins bien rémunérés, affirme Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques. Cela ne préjuge toutefois pas de l’issue de la consultation interne. » Autres motifs de satisfaction pour la CFDT-Fonctions publiques : l’évolution de la place et le rôle donné à la commission paritaire de suivi et la possibilité d’ouvrir une négociation relative à la prévoyance. Ces mesures s’ajoutent à la possibilité (prévue par le projet d’accord) d’améliorer les garanties et d’aller au-delà des 50 % du coût à la charge de l’employeur lors des négociations ministérielles.

Les trois fonctions publiques concernées en cas d’accord

À propos de l'auteur

Guillaume Lefèvre
Journaliste

« Si l’accord n’est pas majoritaire, les dispositions d’application seront prises unilatéralement par le gouvernement sur la seule base de l’ordonnance “PSC” », rappelle Mylène Jacquot. Dans un courrier adressé aux syndicats, la ministre rappelle qu’elle réunira au cours du premier trimestre un conseil commun de la fonction publique afin de faire le point sur l’avancée des travaux dans la territoriale et l’hospitalière : « Si nous parvenons à un accord majoritaire sur l’État, je veux que celui-ci constitue une référence naturelle pour les autres employeurs publics. » Réponse le 26 janvier…