“Le patronat européen n’a jamais voulu de la directive sur la transparence des salaires”

Depuis l’annulation de cette réunion, qui aurait dû nous permettre de découvrir le projet de loi de transposition, nous n’avons plus de nouvelles de la part du gouvernement. Les travaux de transposition, aussi bien pour le secteur privé que pour le public, sont à l’arrêt. Il semblerait que le gouvernement soit dans l’attente.

En revanche, nous avons eu des nouvelles de la part de nos partenaires européens, et elles ne sont pas bonnes. Business Europe¹ continue de faire un intense lobbying afin de détricoter des directives sociales adoptées lors de la mandature 2019-2024, comme celle sur la transparence des salaires. Tout devrait se jouer dans les prochains jours, les chefs de gouvernement et d’État se réunissent à Bruxelles ce 12 février, et le sujet de la transparence des salaires pourrait bien être à l’ordre du jour.

Le patronat européen n’a jamais voulu de cette directive, car elle impose des contraintes de dialogue social, renforce la transparence des salaires et obligera à une revalorisation de métiers majoritairement féminins.

Depuis l’adoption de la directive par le Parlement européen, en 2023, il se bat pour éviter toute « surtransposition ». L’un des éléments les plus criants concerne les seuils d’application de la directive. En effet, cette dernière demande aux entreprises de calculer sept indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur le modèle de l’index de l’égalité professionnelle, que l’on possède déjà en France et qui s’applique en théorie à toutes les entreprises à partir de 50 salariés. La directive impose, elle, ses indicateurs aux entreprises de plus de 100 salariés. Nous demandons, comme la directive le permet, de rester à un seuil de 50 salariés, ce que le patronat refuse.

Un autre point bloquant réside dans l’évaluation d’un travail de valeur égal, permettant de comparer les rémunérations. Nous proposons de le fonder sur les classifications des conventions collectives, ce qui ouvrirait la voie à leur renégociation, mais dont le patronat ne veut pas entendre parler non plus. Enfin, le fait que tous les éléments de rémunération (heures supplémentaires, intéressement, participation, primes…) soient pris en compte ne plaît pas aux patrons. Et nous n’avons même pas eu le temps d’aborder avec le ministère et les organisations patronales le sujet des sanctions…

Oui, nous sommes assez raccord ; comme c’est souvent le cas sur les questions d’égalité professionnelle. Certes avec quelques nuances, mais il n’y a pas de rupture entre nous. Nous sommes d’ailleurs plusieurs organisations syndicales françaises à siéger au comité femmes de la Confédération européenne des syndicats (CES), qui a été très actif durant les discussions européennes.

Un très mauvais signal, clairement ! Ce serait surtout malheureusement un acte de plus de la vaste déréglementation actuellement à l’œuvre. Fin 2025, nous avons déjà assisté à une remise en cause des normes environnementales avec le paquet Omnibus², qui a vu le Parlement européen voter le démantèlement des mesures sociales et environnementales issues du Green Deal.