Réforme du pacte de stabilité européen : une occasion manquée

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iconeExtrait de l’hebdo n°3909

Le 10 février dernier, le Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord sur de nouvelles règles de gouvernance économique. Ces mesures, si elles étaient votées en avril, entraîneraient un retour de l’austérité et freineraient les investissements publics, pourtant indispensables. Inconcevable aux yeux de la CFDT !

Par Guillaume Lefèvre— Publié le 27/02/2024 à 13h00

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© Laurent Grandguillot/RÉA

« Les élus et les représentants des citoyens européens semblent n’avoir tiré aucun enseignement des crises précédentes ! », lâche Béatrice Lestic, la secrétaire nationale chargée des questions européennes, au lendemain de l’adoption des nouvelles règles de gouvernance économique. « Ils ne répondent pas aux besoins d’investissements sociaux et écologiques auxquels fait face l’Union européenne, et pérennisent le choix d’une gouvernance fondée sur le seul dogme de la rigueur budgétaire. »

De fait, le texte qui pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2025 prévoit le maintien des fameux critères des « 3 % » et des « 60 % » – à savoir que le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du produit intérieur brut et que la dette publique ne doit pas excéder 60 % du PIB. Si à la sacro-sainte règle budgétaire venaient s’ajouter de nouvelles mesures de flexibilité, des investissements publics massifs deviendraient impossibles.

1. Confédération européenne des syndicats.

Concrètement, un État qui serait dans l’incapacité de respecter l’une des deux règles (les 3 % ou les 60 %) devrait suivre une « trajectoire de référence » négociée avec la Commission européenne. L’État concerné aurait alors entre quatre à sept ans pour « rentrer dans les clous ». Le pays sanctionné devra engager des réformes ou des investissements dans les transitions verte et numérique ou encore la défense… tout en réduisant sa dette de 1 % chaque année. « Cela aura pour conséquences de limiter les investissements et de creuser encore plus les inégalités entre les pays et les citoyens, déplore Béatrice Lestic. Par ailleurs, la CFDT et la CES1 – qui demandaient que les investissements sociaux ou liés à la transition écologique ne soient pas pris en compte dans le calcul des déficits – n’ont pas été entendues. » Ce sera, en revanche, le cas des investissements relatifs à la défense et à la sécurité.

Imposer l’austérité, c’est favoriser l’extrême droite

Le parcours législatif du texte n’est pas encore terminé ; il doit être soumis aux eurodéputés lors d’une plénière du Parlement, courant avril, deux mois avant les élections européennes. Si l'issue du vote laisse peu de place au doute, d'autres pistes doivent être envisagées « au risque, dans le cas contraire, de favoriser la montée de l’extrême droite », insiste Béatrice Lestic.

À propos de l'auteur

Guillaume Lefèvre
Journaliste

Selon la CFDT, d’autres solutions permettant de financer les investissements sociaux et d’avenir doivent être explorées : une taxe européenne sur les grandes fortunes, sur les transactions financières ou sur les multinationales et les superprofits. Enfin, comme cela a été le cas durant la période Covid, la CFDT demande la mise en place d’un nouveau fonds européen permanent et mutualisé pour soutenir les investissements.