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La réforme de l’assurance chômage devant les juges

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iconeExtrait de l’hebdo n°3782

Pour la deuxième fois en sept mois, la haute juridiction administrative doit se prononcer sur la réforme de l’assurance chômage, contestée par l’ensemble des organisations syndicales. La décision est attendue dans les jours prochains.

Par Anne-Sophie Balle— Publié le 15/06/2021 à 12h05

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© Sébastien Calvet/RÉA

L’audience aura duré trois heures. Trois heures durant lesquelles les représentants du ministère du Travail ont fait face aux questions de la juge des référés sur la réforme de l’assurance chômage censée entrer partiellement en application au 1er juillet. Ce 10 juin, c’est peu de dire que la tension était palpable dans la salle des contentieux du Conseil d’État, où les questions se sont faites de plus en plus précises, mettant plus d’une fois le directeur des affaires juridiques du ministère en position délicate. Les recours déposés le 21 mai dernier par les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et Unsa ont été passés au crible.

Sur la forme tout d’abord, les syndicats mettent en avant les « effets graves et immédiats » du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) sur la baisse des allocations pour « des centaines de milliers de demandeurs d’emploi ». Initialement programmée au 1er avril 2020 (avant d’être repoussée du fait de la crise sanitaire), l’entrée en vigueur de ce nouveau SJR au 1er juillet risque de se traduire par une baisse de l’allocation pour 1,15 million de futurs demandeurs d’emploi (soit 41 %), estime l’Unédic.

Une lettre de cadrage obsolète

La forme, c’est aussi le respect du document de cadrage (institué par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018). Celui-ci a bien été adressé aux partenaires sociaux par Matignon en amont de la négociation de 2018… mais rien depuis. Sa validité, au regard de l’évolution du contexte économique, est aujourd’hui ouvertement questionnée. « Quand le document a été produit, nous étions dans une phase de croissance et de baisse du chômage ; c’est tout l’inverse aujourd’hui », plaide l’avocat de la CFDT. Sur ce point, la juge des référés semble avoir donné raison aux organisations syndicales, estimant que « les termes du débat [avaient été] profondément renouvelés ».

La philosophie de la réforme questionnée

1. Avec des écarts pouvant aller du simple au quadruple entre deux demandeurs d’emploi.

Quant au fond de la réforme, c’est bien le SJR et ses effets qui auront concentré l’essentiel des débats. Retoqué une première fois par le Conseil d’État en novembre 2020 au motif qu’il portait « atteinte au principe d’égalité1 », le nouveau mode de calcul de l’allocation a fait l’objet d’un décret rectificatif publié à la fin mars et censé corriger le tir avec un plancher limitant la baisse des prestations. Ces dernières semaines, les syndicats ont multiplié les déclarations et les demandes de chiffrages auprès de l’Unédic afin de confirmer que l’instauration d’un plancher ne permettait pas de gommer de manière suffisante les inégalités de traitement.

L’objectif affiché par l’exécutif de « lutter contre la permittence » est aussi clairement questionné. Et le représentant du gouvernement a eu beau expliquer, au cours de l’audience, que les salariés en contrat court pourraient « exercer collectivement une pression sur les recruteurs pour que des emplois plus durables soient proposés », déclenchant les rires de la salle, c’est bien toute la philosophie de la réforme qui s’effondre. « De toute évidence, explique l’avocat de la CFDT, l’administration fantasme sur la capacité des employeurs à fournir des contrats longs, tout comme elle se trompe en prétendant que les salariés ont le choix. La Dares a montré que cela n’existait pas. »

Décision imminente de la Cour

À propos de l'auteur

Anne-Sophie Balle
Rédactrice en chef-adjointe de Syndicalisme Hebdo

Avant de rendre son verdict, la juge des référés a demandé au ministère du Travail de lui fournir « une note technique complémentaire » d’ici au 15 juin, censée l’éclairer quant à l’impact du décret sur les personnes en activité réduite, qui semble maintenir des écarts élevés de traitement. La décision pourrait donc intervenir d’ici à la fin de la semaine…