La lente application de l’accord national sur le partage de la valeur

C’est l’un des effets le plus récent de l’ANI¹ conclu il y a un peu plus de trois ans concernant le partage de la valeur². Le 12 février, l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM, fédération patronale) a annoncé la conclusion de plusieurs accords de branche – notamment deux à propos de l’intéressement et de la participation, pour favoriser leur adoption par les entreprises de moins de 50 salariés. Avec ces textes, la branche se conforme ainsi à ses obligations, issues de l’ANI, mais surtout de la loi de transposition qui a suivi, votée le 29 novembre 2023.

Cette loi prévoyait l’ouverture de négociations sur ce sujet dans chaque branche avant le 30 juin 2024. La métallurgie avait pourtant pris de l’avance. « La négociation a été longue, elle avait commencé avant la signature de l’ANI. Puis elle a été interrompue plusieurs fois, avec la négociation de l’ANI et la transposition dans la loi », explique Jean-Louis Turpin, secrétaire national de la FGMM³ CFDT, chargé des rémunérations. « Nous avons toujours poussé assez fort pour un dispositif de branche et une juste répartition du partage de la valeur dans les entreprises. »

Cela dit, à l’heure de faire le bilan des textes et d’envisager une signature, le résultat n’est pas satisfaisant selon la FGMM. Car, en ce qui concerne la participation, l’accord prévoit une formule de calcul spéciale, dérogatoire à la formule légale, à destination des entreprises de moins de 50 salariés – une possibilité offerte par l’ANI et la loi. « On ne s’y retrouve pas. La formule proposée est trop défavorable. Nos calculs montrent qu’elle ne permet de toucher que 20 % de ce qu’un salarié aurait perçu en appliquant la formule légale. On éloigne donc les salariés de la possibilité d’épargner », insiste Jean-Louis Turpin. D’autant que la dérogation à la formule légale peut être plus avantageuse pour les salariés, pas seulement moins-disante. La FGMM n’a donc signé ni cet accord ni celui sur l’intéressement. Pour ce dernier, « les seuls critères de distribution sont financiers. Ce n’est pas ce que la fédération défend », souligne le secrétaire national de la FGMM.

D’autres branches se sont mises dans les clous de l’ANI, telle celle des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager, qui a signé des accords à la fin 2024 sur la participation et l’intéressement afin de proposer des accords-types que les petites entreprises peuvent reprendre, avec une proposition de formule dérogatoire. La branche de l’import-export a, quant à elle, signé un avenant à son accord d’épargne salariale en vue, notamment, de rendre possible le versement de la prime de partage de la valeur (ex-prime Macron) dans les dispositifs d’épargne salariale.

Malgré ces rares exemples, nombreuses sont les branches qui n’ont pas lancé de négociation et, a fortiori, pas conclu d’accord – une situation qui contrevient à l’un des objectifs de l’ANI partage de la valeur. « Nous avons négocié cet accord avec l’objectif que la participation et l’intéressement ne soient pas réservés aux salariés des grosses entreprises », rappelle Luc Mathieu, secrétaire national CFDT chargé des rémunérations à la Confédération. Or, en 2023, seulement 4,3 % des entreprises de moins de 50 salariés⁴ possèdent un accord de participation, et 11,4 % un accord d’intéressement. « S’il y avait quelque chose à faire avancer, c’était bien de faire en sorte que les salariés de tous les types d’entreprises puissent profiter de ces dispositifs ! » Trois ans plus tard, « certaines branches ont donc négocié un accord-type mais c’est trop peu », souligne Sandrine Lambert, avec au total une dizaine d’accords de branche conclus. La secrétaire confédérale ajoute : « L’implication des branches professionnelles est faible malgré la transposition législative. »

Cela dit, l’ANI partage de la valeur ne se résume pas à l’élaboration d’accords-types de branche pour établir la participation. « L’ANI visait aussi à revenir plus largement sur les questions de rémunérations, d’égalité professionnelle, avec une révision des classifications », détaille Luc Mathieu. De fait, les branches qui n’avaient pas révisé leurs classifications depuis plus de cinq ans devaient ouvrir des négociations avant le 31 décembre 2023. Pourtant, à la fin septembre 2025, selon la DGT⁵, 58 % des branches n’ont pas révisé leurs classifications depuis 2020. « Nous constatons des refus de négocier ou des négociations qui traînent », commente Sandrine Lambert. Idem concernant la mixité des métiers : des bilans des actions en la matière devaient être dressés par les branches avant le 31 décembre 2024. « Sur 203 branches analysées, une quarantaine n’a engagé aucun travail, et plus d’une centaine de branches n’ont pas d’informations… ou elles sont insuffisantes ; une douzaine a ouvert des travaux sans aboutir à un accord », relève la secrétaire confédérale.

Au-delà de ces obligations faites aux branches, l’ANI contient quelques obligations spécifiques aux entreprises. Ainsi, les entreprises de 11 à 49 salariés, non assujetties à la participation, doivent (sous réserve de respecter quelques conditions) mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement ou prime de partage de la valeur) à partir des exercices ouverts après le 31 décembre 2024. En outre, les entreprises assujetties à la participation ont l’obligation de négocier sa définition et des mesures en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice. Enfin, l’ANI et la loi ont créé un « plan de partage de la valorisation dans les entreprises » qui permet aux salariés d’obtenir une prime calculée sur la variation de la valeur de l’entreprise, et mise en place par négociation.