La France s’aligne sur le droit de l’UE en matière de congés payés abonné

En matière de droit à congés payés, certaines règles du droit français n’étaient toujours pas en conformité avec le droit européen. Voilà plus de dix ans que la Cour de cassation alerte le législateur sur la transposition partielle de la directive européenne de 2003 et l’invite à modifier en conséquence le…