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La Cour de cassation valide le barème prud’homal abonné

La Cour de cassation a décidé d'entériner le plafonnement des indemnités prud’homales. Une "décision fortement regrettable" selon la CFDT.

Par Emmanuelle Pirat— Publié le 22/07/2019 à 15h08 et mis à jour le 14/01/2021 à 13h59

Le plafonnement des indemnités prud’homales tel qu’instauré par les ordonnances travail de septembre 2017 est-il conforme aux normes européennes et internationales ? C’est sur cette question que la Cour de cassation devait se prononcer, après des mois de fronde de la part de plusieurs juridictions prud’homales qui refusaient d’appliquer le « barème Macron ». Le 17 juillet, elle a choisi de l’entériner, validant le principe du plafonnement des indemnités perçues par les plaignants. Une décision « fortement regrettable » pour la CFDT, qui voit dans le fait d’encadrer les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse « une atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice ».

Aux yeux de la Cour, le principe du barème ne contrevient pas aux textes européens et internationaux, tels que les normes de l’Organisation internationale du travail (OIT), la Charte sociale européenne ou la Convention européenne des droits de l’homme – trois textes centraux sur lesquels les opposants au principe de barémisation ont fondé leur argumentation. Dans son avis, la Cour indique en effet que ce barème est compatible avec la convention 158 de l’OIT, qui demande « le versement d’une indemnité adéquate » en cas de…

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