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CSE : Un courrier pour contraindre les entreprises à négocier abonné

Au 1er janvier 2020, l’affaire devait être réglée : toutes les entreprises de plus de 11 salariés devaient avoir mis en place leur nouvelle instance représentative du personnel, le comité social et économique (CSE), comme l’imposait l’ordonnance du 22 septembre 2017. Dans les faits, la date butoir passée, on est loin du compte.

Par Emmanuelle Pirat— Publié le 15/01/2020 à 14h16 et mis à jour le 18/01/2021 à 20h24

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Nombre d’entreprises n’ont pas encore pris les dispositions nécessaires pour organiser les élections et installer leur CSE. Selon les estimations, entre 50 et 70 % des entreprises se seraient pliées à leurs obligations ! Mais le temps presse car, en l’absence de CSE, c’est le fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise qui est mis à mal : l’employeur se trouve dans l’incapacité de respecter ses obligations légales de consultation des représentants du personnel ; les salariés n’ont plus légalement d’élus du personnel qui les représentent ; les délégués syndicaux ne peuvent participer à des négociations qui devraient s’ouvrir ; dans la mesure où les anciennes instances ne sont plus censées être actives, leurs délibérations n’ont plus la moindre valeur juridique, ce qui pénalise tant les employeurs que les équipes. Tout aussi délicat : savoir ce que deviennent les budgets et le patrimoine des anciens comités d’entreprise soulève de nombreuses interrogations sans qu’il y ait de réponse claire pour l’instant.

Contraindre et sanctionner

Cette situation de vide juridique, très préjudiciable, est jugée « inadmissible » par la CFDT, qui a décidé d’interpeller la ministre du Travail…

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