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Extrait de l'hebdo n°4030
Le gouvernement a présenté, le 1er octobre, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Au menu, un gel quasi généralisé des dépenses afin d’économiser environ 50 milliards d’euros.
On s’y attendait mais la potion est amère. Le gouvernement a présenté ses projets de budget de l’État (PLF) et de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 en Conseil des ministres, avant leur examen par le Parlement cet automne. Et c’est peu dire que les économies envisagées mériteront d’être examinées et débattues tant elles apparaissent dures et inéquitablement réparties.
En ce qui concerne le PLF, « le gel est la règle et l’augmentation est l’exception », selon la formule (dont il semble extrêmement fier) du ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel. En clair, le point d’indice de la fonction publique est gelé, tout comme le budget de la plupart des ministères (à l’exception du ministère des Armées). Pour le ministère du Travail, cela va même plus loin : son budget est amputé de 2,5 milliards d’euros. Outre le gel du point d’indice, le PLF prévoit une baisse drastique du nombre de fonctionnaires (avec le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois) ou encore la non-revalorisation des APL1. « Nous proposons un effort très significatif : 43 milliards de mesures nouvelles, pour un effort total de redressement des comptes de 54 milliards », a précisé le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure, lors de la présentation du budget.
“Le chemin de la consolidation budgétaire”
Ce tour de vis budgétaire vise à ramener le déficit de la France en 2027 à 5 % du PIB (contre 5,4 % en 2026) en gardant comme objectif 3 % en 2030 (l’engagement qu’a pris la France vis-à-vis de l’Europe). « En 2027, nous reprenons le chemin de la consolidation budgétaire », a insisté le ministre qui, optimiste, table sur une croissance de 1 % l’année prochaine, soit un peu au-dessus des estimations des économistes et de l’Insee. L’enjeu est clair et n’a cessé d’être martelé par les deux ministres des Finances et des Comptes publics : rassurer les marchés quant à la capacité de la France à maîtriser ses comptes et ainsi limiter l’envolée des taux d’intérêt. La charge de la dette française atteint aujourd’hui des niveaux record. « La dette et son coût réduisent chaque année nos marges de manœuvre », résume le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou.
Gel des pensions au-delà de 1 260 euros
En ce qui concerne le PLFSS, les économies attendues sont tout aussi importantes. L’objectif est de ramener le déficit de la Sécu à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards d’euros en 2026. Parmi les mesures principales figurent le gel des pensions de retraite au-delà de 1 260 euros par mois (lire l’encadré), la réduction du plafond de l’abattement de 10 % lié à l’impôt sur le revenu dont bénéficient les retraités, une taxe sur les produits industriels contenant du sucre et des additifs ou encore le gel des allocations familiales. Par ailleurs, l’Ondam2 est limité à 2 % – ce qui signifie, du fait du vieillissement de la population, des efforts extrêmement importants.
Que ce soit pour le PLF ou le PLFSS, le gouvernement ne cache pas l’ampleur des efforts demandés. « Si l’on ne fait rien, les dépenses croissent naturellement, explique un conseiller ministériel. Lorsqu’on annonce un gel des budgets, cela signifie que des efforts importants doivent être faits. » Selon la CFDT, ces projets n’en restent pas moins déséquilibrés entre les efforts demandés aux citoyens (à l’exception des plus aisés, qui sont largement épargnés), et ceux adressés aux entreprises. À cela s’ajoute, en ce qui concerne les étrangers non européens en situation régulière, un an de carence pour avoir accès à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement… Un appel du pied aux thèses de l’extrême droite aussi nauséabond que dépourvu de la moindre humanité et fraternité, estime la CFDT.
“Mauvais signaux envoyés aux citoyens”
« Les choix du gouvernement sont de mauvais signaux envoyés aux citoyens alors que les plus gros patrimoines sont épargnés ; les exonérations de taxes sont toujours aussi importantes et sans contrepartie ! affirme Rui Portal, secrétaire national chargé de la protection sociale. Il appartient désormais au débat parlementaire de faire évoluer positivement ce texte. La CFDT prendra toute sa place dans le débat public et dénoncera l’impact brutal et injuste que certaines mesures, si elles étaient maintenues, ne manqueraient pas d’avoir sur les citoyens les plus modestes. »
Retraites : 5,4 milliards d’euros d’économies attendues
Les efforts demandés aux retraités dans le PLF et le PLFSS 2027 sont évalués à 5,4 milliards d’euros par le gouvernement. Pour parvenir à ce résultat, deux mesures sont prévues. Tout d’abord, le gel des pensions au-dessus de 1 260 euros nets (base et complémentaire) dans le PLFSS. En deçà de ce montant, les pensions (la partie régime général) seront revalorisées au niveau de l’inflation. Cela rapporterait, selon Bercy, 4,1 milliards. Ensuite, dans le PLF, il préserve l’abattement de 10 % relatif à l’impôt sur le revenu mais il instaure un plafond de 3 000 euros par foyer fiscal (contre 4 439 euros actuellement). Cela rapporterait, selon Bercy, 1,4 milliard d’euros.
Lors de la présentation du budget, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, s’est immédiatement dit ouvert à toutes modifications de ces mesures – si tant est que le schéma final permette bien d’économiser 5,4 milliards. Signe de cette volonté d’ouvrir la discussion avec les parlementaires, le PLFSS prévoit également un palier de 2 000 euros, l’idée étant de faire un geste pour les retraités percevant une pension dont le montant est compris entre 1 260 et 2 000 euros. Dans ce cas, il faudrait revoir le plafond de 3 000 euros pour retrouver le même équilibre économique…