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Extrait de l'hebdo n°4033
La mobilisation syndicale se poursuit contre le projet de la Commission européenne de créer un nouveau statut juridique des entreprises.
« Il faut continuer d’alerter ! » Le 20 octobre, 2 000 syndicalistes venus de toute l’Europe se sont rassemblés devant le Parlement européen, à Strasbourg, afin de dénoncer les risques que fait peser le projet de « 28e régime » (appelé également « EU Inc. ») de la Commission européenne sur les droits des travailleurs et le modèle social européen.
Baptisé ainsi car il crée un régime supranational placé au-dessus des 27 autres, le texte a l’ambition a priori louable de simplifier la création et le développement des entreprises à l’échelle européenne. Il permettrait ainsi de créer une société en 48 heures, en dépensant moins de 100 euros, sans capital social minimal, en une unique démarche numérique et sans compte en banque. Le problème est ailleurs : initialement, ledit régime a été pensé pour faciliter le développement des start-up et des entreprises en forte croissance (scale-up1) dans le secteur des nouvelles technologies – lesquelles ont besoin de lever d’énormes fonds et ainsi éviter qu’elles soient conduites à se délocaliser aux États-Unis. Mais la Commission européenne rend ce nouveau statut accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et à tous les secteurs d’activité, laissant craindre des effets d’aubaine, voire des fraudes massives.
Un grand risque de contournement des droits des travailleurs
Les organisations syndicales redoutent notamment que le 28e régime permette aux entreprises de choisir la législation qu’elles jugent la plus avantageuse, indépendamment du pays où elles exercent réellement leurs activités. « Une entreprise pourrait se déclarer en Irlande, exercer en France, localiser sa direction en Bulgarie et déclarer tous ses salariés en télétravail à Chypre ! », illustre Béatrice Lestic, secrétaire nationale CFDT chargée des questions européennes. Un tel dispositif risquerait donc de favoriser le contournement des droits sociaux et d’accentuer la concurrence entre États membres, notamment en matière fiscale et sociale. En outre, en choisissant leur pays d’immatriculation, les entreprises pourraient réduire leurs cotisations sociales et ainsi priver certains États de recettes essentielles au financement de leur protection sociale.
Si la CFDT partage l’objectif de renforcer la compétitivité européenne et de soutenir les start-up innovantes, elle s’oppose à un tel projet en l’état : « La compétitivité européenne ne peut être fondée ni sur l’affaiblissement des droits des travailleurs ni sur une mise en concurrence des États membres par le moins-disant social, fiscal et réglementaire », affirme Béatrice Lestic.
La Confédération européenne des syndicats (CES), dont est membre la CFDT, partage ces inquiétudes. Sa secrétaire générale, Esther Lynch, dénonce « un texte qui permettrait aux entreprises de contourner les protections du pays où elles sont implantées ; les eurodéputés doivent obtenir de solides garanties pour les travailleurs ». Elle rappelle également que le développement des jeunes entreprises nécessite avant tout des investissements.
Mobilisation pour peser sur les négociations européennes
Alors que le projet pourrait être voté en trilogue2 d’ici à la fin de l’année 2026, les syndicats entendent, d’ici là, maintenir le dialogue avec les eurodéputés et apporter des garde-fous au projet. « Il faut exiger un lien économique réel avec l’État membre d’immatriculation. Le principe du siège réel est la seule véritable garantie de transparence, de sécurité juridique et d’application du droit du travail du lieu d’emploi des travailleurs », défend Béatrice Lestic. La CFDT demande également des garanties supplémentaires en matière de représentation des salariés dans les instances de gouvernance afin de leur permettre de prendre part aux décisions stratégiques de l’entreprise… « Nous devons nous opposer à ce récit d’une compétitivité qui exigerait de sacrifier les droits des travailleurs ! Des emplois de qualité sont source de performance économique : nous le savons, et les chiffres le prouvent. »