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Extrait de l'hebdo n°4030
Depuis le 1er octobre, les députés examinent la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Des rassemblements ont eu lieu dans toute la France ce lundi 5 octobre pour demander que le financement de cette loi soit à la hauteur des mesures.
« Loi intégrale, budget intégral ! », « On ne lâche rien ! » Des milliers de personnes se sont encore réunies à Paris et dans de nombreuses villes de France, le 5 octobre, à l’appel de la Coalition féministe et enfantiste pour soutenir la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants », et surtout son financement. Si le gouvernement a présenté son projet de budget pour 2027, les mesures ne semblent pas à la hauteur de celles portées par cette loi intégrale.
Dans une tribune publiée mi-septembre en soutien à cette loi intégrale, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, mettait pourtant en avant « un socle de départ de près de 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles réparti sur les budgets de l’État et de la Sécurité sociale. En plus, 2,6 milliards sont prévus pour la protection de l’enfance ». Présente dans le cortège ce 5 octobre, Catherine Nave-Bekthi, secrétaire nationale de la CFDT chargée des questions d’égalité femmes-hommes, estime que « le Premier ministre prétend qu’il y a des financements supplémentaires, mais ce n’est pas trop le cas. Ce sont surtout des financements qui existent déjà. Il faut un engagement budgétaire pluriannuel pour changer les choses. Sinon, il y aura une loi intégrale mais sans budget intégral. Avec un point d’attention pour nous : s’il n’y a pas de moyens supplémentaires, les agents de la fonction publique vont se retrouver encore plus sous tension ».
Un texte qui concerne aussi le monde du travail
La mobilisation reste donc de mise alors que les députés examinent, depuis le 1er octobre, ce texte hors norme de 103 pages et 69 articles, avec des mesures pour la justice, le parcours judiciaire des victimes, la réponse pénale à apporter, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en ligne et dans l’enseignement supérieur, mais aussi des dispositions relatives à l’enfance et dans le monde de la santé. Le monde du travail n’est pas en reste, tout un chapitre lui est consacré. Pour l’instant, celui-ci prévoit notamment de faire de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une matière obligatoire de négociation au sein des entreprises, des branches et des fonctions publiques. Des mesures de prévention devront être inscrites dans le Duerp1. Une véritable sensibilisation à ces risques de violences devra être dispensée. La formation des cadres sera obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, le seuil étant actuellement à 250 salariés. Le rôle du référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » est renforcé, avec un droit à la formation financé par l’employeur.
La création d’un congé spécial
Le texte comporte également des mesures visant à donner un cadre commun et complet concernant le traitement des signalements par les employeurs et la conduite de l’enquête interne, dans les secteurs privé et public, avec des sanctions financières à la clé s’il n’est pas respecté. Enfin, un congé spécial de dix jours, sans baisse de la rémunération, est proposé dans le public et le privé « pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles ». L’Assemblée nationale s’est fixé jusqu’au vendredi 9 octobre afin d’examiner toutes ces mesures.