Un accord unanime trouvé sur le contrat de sécurisation professionnelle

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iconeExtrait de l’hebdo n°3785

Par Anne-Sophie Balle— Publié le 06/07/2021 à 12h00

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Pendant du congé de reclassement des entreprises de plus de 1 000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) mis en place en 2011 pour les licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés s’offre un nouvel habillage. L’accord signé par l’ensemble des partenaires sociaux le 29 juin sécurise jusqu’à la fin 2022 l’essentiel des mesures d’accompagnement et d’indemnisation propres au dispositif tout en tenant compte des aléas de mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage dont une partie a été retoquée par le Conseil d’État.

Sont ainsi maintenues l’allocation à 75 % du salaire journalier de référence (SJR) dès un an d’ancienneté et la condition minimale d’affiliation à quatre mois pour pouvoir bénéficier du CSP – au lieu des six mois introduits par la réforme de l’assurance chômage. De la même manière, toute application de la dégressivité pendant la durée du CSP est exclue. La durée du dispositif, quant à elle, est prolongée en cas de congé maladie, congé maternité, paternité ou d’adoption, mais également congé de proche aidant, conformément à une demande de la CFDT.

Un nouvel essor du dispositif

En baisse continue depuis la mi-2013, le recours au CSP est reparti à la hausse avec la crise sanitaire (+ 33 %) et représente aujourd’hui les deux tiers des ouvertures de droits après un licenciement économique. L’émergence de nouveaux profils (personnes pas ou peu diplômées) et le recours accru à la formation certifiante pendant le CSP ont notamment poussé la CFDT à sécuriser et stabiliser au maximum le dispositif, pour accompagner la sortie de crise grâce à un avenant de prolongation de dix-huit mois de l’actuel accord.

À moyen terme, la CFDT estime nécessaire de travailler plus en profondeur sur l’ensemble des dispositifs de reconversion. « La place et le rôle du CSP peuvent être repensés compte tenu des nouvelles modalités de ruptures du contrat de travail [les ruptures conventionnelles collectives pouvant notamment faire baisser le nombre de licenciés économiques] mais aussi des nouveaux dispositifs qui ont vu le jour pour favoriser les reconversions ou mobilités professionnelles », estime le service Emploi et Sécurisation des parcours.