Sécurité sociale : la fin du “quoi qu’il en coûte”

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iconeExtrait de l’hebdo n°3842

Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) met l’accent sur la prévention et pose les premières briques d’un nouveau service public de l’accueil du jeune enfant. Il ne comporte, à ce stade, aucune mesure nouvelle sur les retraites.

Par Jérôme Citron— Publié le 27/09/2022 à 12h00

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© Syndheb

Le suspense n’est toujours pas levé. Présenté en Conseil des ministres le lundi 26 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ne contient aucune mesure nouvelle sur les retraites. Le gouvernement entretient le mystère sur sa volonté ou non d’utiliser ce texte pour décaler l’âge de départ à la retraite des Français. En effet, le projet peut encore être amendé lors de son examen au Parlement. Les partenaires sociaux, unanimement opposés à ce passage en force, ne sont donc qu’à moitié rassurés.

Le redressement des comptes

La question des retraites mise à part, ce premier PLFSS du quinquennat est surtout marqué par la fin du « quoi qu’il en coûte » de la période Covid. Si la branche maladie reste en déficit en 2023 avec une projection à – 6,5 milliards, ce montant est à comparer aux – 20,3 milliards de 2022, – 26,1 milliards de 2021 et – 30,5 milliards de 2020. En additionnant l’ensemble des branches de la Sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), le déficit en 2023 ne serait donc plus que de 6,8 milliards, contre 17,8 milliards en 2020. Pour cela, l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2023 est fixé, hors dépenses liées à la crise sanitaire, à 3,7 % contre 5,4 % en 2022.

L’heure est donc bien au redressement des comptes. Lors de la présentation du budget général, le gouvernement a d’ailleurs réaffirmé son intention de revenir à un déficit public sous les 3 % du PIB en 2027. Une gageure dans cette période de grande incertitude économique.

L’accent mis sur la prévention

Dans ce cadre économique très contraint, le PLFSS 2023 esquisse quelques avancées. Le texte fait ainsi la part belle à la prévention avec la création de trois rendez-vous intégralement pris en charge par l’assurance maladie à trois périodes clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans). Il propose également d’étendre l’accès au dépistage sans ordonnance aux infections sexuellement transmissibles (c’est déjà le cas pour le VIH depuis 2022). Ce dépistage sera d’ailleurs entièrement pris en charge jusqu’à 26 ans. Enfin, le texte prévoit la prise en charge intégrale par l’assurance maladie de la pilule du lendemain sans condition de prescription médicale.

L’accueil du jeune enfant

La petite enfance est l’autre grande priorité de ce PLFSS. Le texte « marque une première étape de la construction d’un nouveau service public de l’accueil du jeune enfant », explique le cabinet du ministre des Solidarités. L’allocation de soutien familial, destinée aux parents isolés, sera ainsi valorisée de 50 %. Son montant passera de 123,54 euros par mois et par enfant à 185,33 euros. Cela représente un effort de financement supplémentaire de 850 millions pour la branche famille. Ce PLFSS prévoit également d’étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’à 12 ans pour les familles monoparentales (au lieu de 6 ans). Enfin, le projet de loi entame la réforme des aides à la garde d’enfants afin d’harmoniser les restes à charge d’ici à 2025 entre l’accueil par un assistant maternel ou par une crèche.

Le PLFSS 2023 prévoit par ailleurs la subrogation des indemnités journalières lors des congés maternité et paternité entre 2023 et 2025. Autrement dit, l’ensemble des entreprises vont progressivement avoir l’obligation d’avancer les indemnités journalières à leurs salariés et se feront rembourser directement par la Sécurité sociale.

L’autonomie

Enfin, ce PLFSS monte en puissance en matière de prise en charge de la perte d’autonomie. Le budget dédié à cette mission est en augmentation de 5,1 %, soit davantage que l’Ondam (3,7 %). Le maintien à domicile reste la priorité du gouvernement. L’objectif affiché est de « construire la société du bien-vieillir chez soi ». Le projet de loi prévoit ainsi le financement jusqu’à deux heures supplémentaires de vie sociale au bénéfice des personnes âgées au 1er janvier 2024 et la poursuite de la réforme de la tarification à domicile. Et pour les Ehpad, la création de 3 000 postes de soignants l’année prochaine sur les 50 000 promis par Emmanuel Macron dans les cinq ans à venir.

Autant d’annonces qui vont dans le bon sens selon la CFDT, même si tous les détails de ces mesures ne sont pas encore connus et méritent un examen attentif.