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Extrait de l'hebdo n°3996
La CFDT s’associe au recours contre l’Administration numérique pour les étrangers en France, pointant des dysfonctionnements persistants qui privent les étrangers de leurs droits et dégradent les conditions de travail des agents publics.
Déployé en mars 2021, le téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) devait simplifier les démarches administratives liées au séjour des personnes étrangères. Quatre ans après sa mise en service, le bilan est largement contesté par les associations et les syndicats : bugs informatiques à répétition, dossiers bloqués sans explication, refus automatiques, délais d’instruction pouvant dépasser un an… Les témoignages d’usagers se multiplient et, pour beaucoup, la plateforme numérique ne facilite pas l’accès au service public ; au contraire, elle constitue un obstacle majeur à l’exercice des droits.
Lourdes conséquences pour les personnes étrangères et les agents
Face à ces dysfonctionnements, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et neuf autres organisations ont déposé, en mars 2025, un recours devant le Conseil d’État afin de dénoncer la « carence fautive » de l’État et demander aux juges d’enjoindre le ministre compétent à prendre toutes les mesures nécessaires visant à garantir un accès normal au service public. En outre, elles ont réclamé le respect des normes législatives et réglementaires du droit des étrangers et l’exercice effectif des droits des personnes concernées. Une action à laquelle la CFDT a décidé de se joindre, le 29 janvier dernier, pour soutenir la procédure et faire entendre ses arguments.
« L’Anef empêche trop souvent les personnes étrangères d’exercer leurs droits : impossibilité de renouveler un titre de séjour, ruptures de droits sociaux, pertes d’emploi, impossibilité de se loger ou de justifier de leur situation administrative, pointe ainsi la CFDT dans un communiqué. Les dispositifs d’accompagnement et de substitution (assistance téléphonique, points d’accès numériques, guichets préfectoraux) sont eux-mêmes largement inaccessibles ou inefficaces, laissant les usagers sans solution. »
Des témoignages qui illustrent les effets délétères du téléservice
Pour appuyer ce recours et mieux faire comprendre la réalité administrative à laquelle sont confrontés les étrangers en France, la FAS a publié le 29 janvier une vidéo collective sur les réseaux sociaux. Plusieurs témoignages illustrent les conséquences concrètes de la politique de l’Anef. « À cause d’un problème informatique, j’ai perdu mon travail et je me suis retrouvé sans revenu pendant un mois et demi », témoigne ainsi Hamidou, réfugié. De son côté, Pascal Brice, président de la FAS, souligne que « depuis le déploiement du téléservice, la moitié des personnes accueillies dans nos associations ont perdu leurs droits auprès de France Travail », une proportion similaire ayant perdu d’autres droits sociaux. Selon Vincent Beaugrand, directeur général de France terre d’asile, l’Anef est devenue « une barrière majeure à l’exercice des droits des personnes étrangères ».
« La modernisation administrative ne peut pas se faire contre les droits des personnes ni contre celles et ceux qui font vivre le service public », explique la CFDT, qui pointe les impacts de l’Anef sur les agents des préfectures. Selon l’organisation syndicale, la numérisation à marche forcée a réduit leur autonomie et leur expertise, a dégradé la relation avec les usagers et a généré des tensions quotidiennes pouvant aller jusqu’à l’agression verbale et/ou physique. La souffrance au travail est aujourd’hui une réalité préoccupante pour ces agents. Cette situation est d’ailleurs largement relayée par la Fédération Interco CFDT, documents à l’appui. Aussi, la CFDT appelle-t-elle le gouvernement à prendre enfin la mesure de la situation et à mettre en œuvre sans délai les mesures nécessaires permettant de garantir un accès effectif au droit, des procédures fiables et des conditions de travail dignes.