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Extrait de l’hebdo n°3810
Syndicats et patronat sont engagés dans une série de sept séances de négociation jusqu’à la mi-mars sur le thème de la modernisation du paritarisme.
C’est ce qu’on appelle une fin de non-recevoir. Dans l’approche des règles dites de bonne gestion, la question de la pérennité des régimes et de leur équilibre financier à moyen terme revient souvent sur le haut de la pile. À l’occasion de ce premier tour de chauffe consacré au paritarisme de gestion, organisations syndicales et patronales ont donc avancé leurs pions. Sans surprise, la proposition patronale d’instaurer une « règle d’or » budgétaire (visant à empêcher les déficits des organismes gérés par les partenaires sociaux) a été balayée d’un revers de main par les syndicats.
« Instaurer une telle règle dans un ANI [accord national interprofessionnel] n’a pas de sens », résume Marylise Léon, cheffe de file CFDT, qui rappelle d’ailleurs les représentants patronaux à leur responsabilité quant à l’équilibre financier des régimes. « Sur l’assurance chômage, quand il y a une crise, les organisations patronales regardent du côté des droits des demandeurs d’emploi. Quand l’équilibre revient, en revanche, elles sont bien plus promptes à baisser les cotisations qu’à faire des réserves. » Les organisations syndicales pointent également quelques « manquements » de l’État dans le déséquilibre des comptes, à l’image de la prise en charge par l’Unédic de l’indemnisation des frontaliers, non compensée par l’État… et dont le surcoût pour le régime s’élevait à 924 millions d’euros en 2020.
Nécessaire harmonisation des règles
« La confiance n’excluant pas le contrôle », la CFDT se dit également favorable à la mise en place d’une commission d’audit des risques financiers et d’un audit externe de fin de mandat pour tous les organismes paritaires. Enfin, elle souhaite « des règles de fonctionnement communes en ce qui concerne les remboursements de frais des administrateurs […], les différences existant entre les différents organismes n’ayant aucun sens ».
Le sujet des « services rendus aux salariés » figurait également au menu de cette quatrième séance de négociation. L’ANI du 17 février 2012 relatif à la modernisation du paritarisme contient déjà des indicateurs d’évaluation des services rendus aux entreprises et aux salariés. « Il faut une incitation plus forte à se doter d’indicateurs qualitatifs, » résume la CFDT, qui veut faire cohabiter des indicateurs de grande masse permettant de suivre l’activité et des indicateurs qualitatifs. « On s’en est rendu compte pendant la crise sanitaire, les organismes sont capables de mettre en place des services spécifiques et exceptionnels, que ce soit l’Apec vis-à-vis des jeunes ou la mise en place d’un médiateur au sein de l’Agirc-Arrco. » Il y a donc un rôle de pédagogie sur le rôle du paritarisme à opérer – notamment dans l’information et l’accès aux droits, domaines dans lesquels chaque organisme doit progresser. « Ces multitudes de dispositifs, les bénéficiaires doivent pouvoir en être informés. » Prochaine séance le 10 février.