Nouvelle étape franchie pour la transparence des rémunérations

Le processus parlementaire est (presque) lancé. Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations, jeudi 10 septembre, qui concerne autant les salariés du privé que les agents du public. Un texte « juste, moderne et équilibré » selon le gouvernement, qui a connu quelques modifications depuis le début de l’été.

Le rôle de la négociation de branche dans la catégorisation des emplois de valeur égale a été réduit à la définition d’un accord de méthode. Plus question d’établir une catégorisation par branche, donc ; celle-ci se fera par un accord d’entreprise ou, le cas échéant, une décision unilatérale de l’employeur. Un point dur pour la CFDT, qui souhaite que les branches puissent jouer leur rôle afin de définir ces catégorisations d’emplois de valeur égale. Idem du côté des fonctions publiques. « Il n’y a pas d’obligation de passer par le dialogue social pour définir les catégories d’agents accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale. On nous dit qu’il existe déjà les catégories d’emplois dans les fonctions publiques, et c’est déjà pas mal. Pour nous, ça ne suffit pas », explique Catherine Nave-Bekhti, secrétaire nationale chargée de l’égalité professionnelle.

Un autre problème demeure, celui du seuil lié au droit à l’information. En effet, le projet de loi crée un droit du salarié à l’information visant à lui permettre de connaître « son niveau de rémunération et […] les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, des salariés relevant de la même catégorie [que lui] ». Issu de la directive, ce droit est à l’origine applicable à tous les travailleurs et travailleuses sans seuil d’effectif. Le gouvernement français, lui, a prévu un garde-fou : l’employeur peut ne pas transmettre ces informations si elles suffisent pour connaître directement ou indirectement la rémunération d’un salarié identifiable, « notamment si le nombre de salariés d’au moins un des deux sexes dans la catégorie considérée est inférieur à un effectif minimum défini par décret », indique le projet de loi. Cet « effectif minimum défini par décret » pose un problème selon la CFDT : « Nous sommes insatisfaits par cette introduction d’un seuil qui va faire qu’une partie du monde du travail ne sera pas concernée par la transparence et ce droit à l’information. On va vers un mécanisme à deux vitesses. »

Reste aussi la problématique des sanctions qui demeurent concentrées sur les obligations de déclarations des nouveaux indicateurs et non sur les résultats. Mais les leviers d’action peuvent être ailleurs. « Les équipes CFDT vont devoir négocier les catégorisations d’emplois et donc se rendre compte des écarts illégitimes qui peuvent apparaître. Elles pourront agir en justice, vu que les sanctions ne sont pas incitatives pour les entreprises. Ces dernières ont tendance à dire que le projet de loi surtranspose la directive et qu’il faut leur laisser du temps. Mais ça fait longtemps qu’on attend ! », rappelle la secrétaire nationale.