Loi autonomie, le rendez-vous manqué du quinquennat

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iconeExtrait de l’hebdo n°3800

Maintes fois annoncée et autant de fois reportée, puis finalement enterrée : la grande loi sur l’autonomie promise par le président de la République ne verra pas le jour pendant son quinquennat. La mobilisation se poursuit donc du côté des organisations syndicales comme des associations pour que ce sujet s’impose dans la campagne électorale. La CFDT-Retraités en fait une priorité avec la question du pouvoir d’achat.

Par Jérôme Citron— Publié le 23/11/2021 à 13h00

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© Marta Nascimento/RÉA

Annoncée par le président de la République en juin 2018 pour finalement être abandonnée en septembre 2021, la loi sur le grand âge et l’autonomie constituait l’une des grandes attentes de ce quinquennat. « Mais l’État, une fois de plus, n’a pas tenu sa parole sur un sujet majeur qu’est l’accompagnement du grand âge. Cette décision demeure inacceptable et laisse dans la difficulté nombre de personnes âgées et leurs familles », estime aujourd’hui la CFDT-Retraités. Il existe pourtant un consensus sur la nécessité d’adapter notre système de protection sociale au vieillissement de la population, et de nombreux rapports ont permis d’établir un diagnostic précis de la situation et de chiffrer les besoins financiers. Reste à transformer ces travaux en actes concrets.

Maintenant qu’il est certain qu’il n’y aura pas de loi en 2021, l’idée des acteurs de terrain est de maintenir la mobilisation sur ce sujet afin qu’il soit débattu pendant la campagne électorale et que les candidats à l’élection présidentielle s’engagent à légiférer le plus rapidement possible. La CFDT-Retraités a ainsi lancé une pétition et se prépare à interpeller les candidats à la présidentielle mais aussi les futurs candidats aux législatives.

L’autonomie, une thématique du Pacte du pouvoir de vivre

Signe de l’importance de ce sujet, l’autonomie fait également partie des thématiques portées par le Pacte du pouvoir de vivre (ce collectif qui réunit la CFDT et 63 autres organisations partenaires). La proposition no 22 est en cela on ne peut plus explicite : « Bâtir une politique publique du grand âge et de la perte d’autonomie dotée d’un financement pérenne et autonome ».

« Vu l’ampleur du dossier, c’est une réforme de début de quinquennat », soulignait Arnaud de Broca, président du Collectif handicaps, lors d’une table ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) le 21 novembre. La question du financement est en effet particulièrement complexe et explique en grande partie la décision du gouvernement de ne pas légiférer comme il l’avait promis. Et c’était déjà une des principales raisons qui n’avaient pas permis d’aboutir sous la présidence Hollande.

Vingt milliards d’euros pour faire face au vieillissement

Dans son rapport publié en 2019, qui devait servir de base à la loi, le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, Dominique Libault, estime ainsi les besoins à dix milliards d’euros à moyen terme pour faire face au vieillissement. Et à cette somme les associations spécialistes du handicap ajoutent dix milliards supplémentaires afin de prendre en compte l’ensemble des personnes ayant besoin d’un accompagnement garantissant leur autonomie. « La question du financement est centrale. Il est impératif de diminuer de façon significative le reste à charge pour les personnes et leur famille tout en améliorant la qualité des services à domicile et l’accueil en établissement », analyse Dominique Fabre, secrétaire générale de la CFDT-Retraités.

Ce sujet du reste à charge reste d’autant plus sensible que le pouvoir d’achat des retraités s’érode mécaniquement dans le temps et que des efforts particuliers leur ont été demandés ces dernières années (gel des pensions, sous-indexation, hausse de la CSG). À ce sujet, d’ailleurs, la CFDT-Retraités a écrit au Premier ministre, le 15 novembre dernier, pour l’alerter. « Les retraités ne doivent pas être les oubliés d’une croissance qui repart. Le maintien de leur pouvoir d’achat doit au minimum compenser l’augmentation des prix de l’année écoulée », assure l’Union confédérale des retraités dans un texte cosigné par l’Unsa Retraités.

Certes, il y a eu quelques avancées pendant ce quinquennat. La création en 2020 de la cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée à l’autonomie, a été saluée par la CFDT. « Une décision historique ! Cela signifie que les législateurs se sont engagés à ce que la perte d’autonomie soit prise en charge par la solidarité nationale », abonde Marie-Anne Montchamp, ancienne secrétaire d’État et actuelle présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

À propos de l'auteur

Jérôme Citron
rédacteur en chef-adjoint de CFDT Magazine

Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022 contient lui aussi quelques mesures positives en direction des Ehpad ainsi que pour les salariés de l’aide à domicile, mais on est encore très loin de couvrir le risque autonomie à la hauteur des besoins. La situation n’est satisfaisante ni du côté des usagers ni du côté des salariés. Le secteur reste notoirement sous-doté. « Les mesures envisagées dans le PLFSS pour 2022 ne peuvent remplacer une réforme en profondeur, renchérit Dominique Fabre. Seule une loi permettrait d’organiser ce secteur en prévoyant les financements adéquats afin d’assurer aux personnes âgées de vivre leur fin de vie dans le respect qui leur est dû. »