Les partenaires sociaux reprennent la main sur la formation professionnelle

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iconeExtrait de l’hebdo n°3795

Dans la nuit du 14 au 15 octobre, les partenaires sociaux, réunis dans les locaux du Medef, ont conclu un accord-cadre national interprofessionnel visant à « adapter aux nouveaux enjeux » la loi avenir pro de 2018, dont de nombreux aspects doivent être amendés. Ce premier accord, négocié dans le cadre de l’agenda social autonome, est signe de vitalité du paritarisme.

Par Marie-Nadine Eltchaninoff— Publié le 19/10/2021 à 12h00 et mis à jour le 19/10/2021 à 15h07

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© Stéphane Audras/RÉA

Trois ans après l’adoption de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, c’est le grand retour des partenaires sociaux dans le domaine de la formation professionnelle. La séance de négociation entamée le jeudi 14 octobre en fin d’après-midi au Medef leur a permis de conclure un accord-cadre national interprofessionnel (Acni) dans la nuit du 14 au 15.

Le format inhabituel de cette unique séance s’explique par la séquence de travaux paritaires qui l’a précédée, dont l’objectif était de réaliser un état des lieux de la réforme de 2018, d’en identifier les manques et de proposer des améliorations.

Une synthèse de 49 propositions organisées en sept axes en était issue en juillet dernier, reprise quasi intégralement dans le texte de l’accord conclu le 15 octobre.

Prendre date pour l’après-présidentielle

Cet accord-cadre ne pourra trouver de traduction législative, le calendrier politique ne le permettant pas. Toutefois, les chantiers retenus seront approfondis dans des groupes de travail paritaires d’ici à la fin du premier semestre 2022 et pourront donner lieu à la négociation d’ANI thématiques.

En attendant, un prochain rendez-vous doit être fixé entre les partenaires sociaux et la ministre du Travail en vue d’examiner dès à présent les conditions de mise en œuvre d’un certain nombre de propositions. Mais, surtout, l’accord-cadre revêt une importante dimension politique car il permet aux partenaires sociaux de se positionner dans la perspective de l’après-présidentielle.

« En négociant deux ANI relatifs à la formation professionnelle au cours d’un même quinquennat, les partenaires sociaux montrent qu’ils sont incontournables sur la question des compétences, analyse le secrétaire national Yvan Ricordeau. Avec cet accord, nous prenons date en vue d’un prochain rendez-vous sur la formation professionnelle. »

Sept chantiers ouverts

Au total, le texte détaille sept chantiers sur lesquels les partenaires sociaux proposent des améliorations : l’alternance, le compte personnel de formation (CPF), le plan de développement des compétences dans l’entreprise, le système de certification des formations, le pilotage du système de formation professionnelle, son financement et les transitions professionnelles.

La négociation a permis à la CFDT de convaincre la partie patronale d’avancer sur deux sujets majeurs : la mise en place d’un système de régulation et de suivi de l’apprentissage par les partenaires sociaux à l’échelle nationale, pour en éviter les dérives, et l’engagement de renforcer le dialogue social en entreprise sur la question de la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), qui doit désormais faire partie intégrante de la stratégie globale de l’entreprise. Les procédures d’abondement au CPF des salariés par les entreprises doivent être facilitées et le CPF repositionné sur des actions de formation s’inscrivant dans une réelle évolution professionnelle du salarié grâce, notamment, à un accès simplifié au conseil en évolution professionnelle (CEP).

Pilotage paritaire au niveau national

« Dès à présent, les propositions des partenaires sociaux trouvent un écho dans les décisions du gouvernement », affirme Yvan Ricordeau, qui en veut pour preuve la récente annonce par le ministère du Travail d’une enveloppe de 600 millions d’euros destinée à la formation des salariés dans les entreprises de 51 à 300 salariés. C’est l’une des failles de la réforme de 2018, mise en évidence par les partenaires sociaux, qui est ainsi corrigée. « Nous avons par ailleurs bon espoir que le gouvernement installe un lieu de pilotage partagé de la formation professionnelle au niveau national, ajoute le secrétaire national, alors que le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) avait été supprimé par la réforme de 2018. »

Signatures attendues le 15 novembre au plus tard

À propos de l'auteur

Marie-Nadine Eltchaninoff
Journaliste

Selon la procédure habituelle, l’accord est soumis à signature des organisations patronales et syndicales, qui ont un mois pour se prononcer. La CFDT, le Medef et l’U2P ont émis un avis positif ; la CGT, qui ne s’était pas inscrite dans les travaux paritaires mais a participé à la négociation, a exprimé une opinion négative ; les autres organisations ont jusqu’au 15 novembre afin de faire connaître leur position, qui devrait être favorable à l’accord.