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Extrait de l’hebdo n°3892
L’Assemblée nationale a adopté, le 10 octobre, le projet de loi “Plein emploi” qui réforme l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi, en particulier les allocataires du RSA. Le texte doit à présent être discuté en commission mixte paritaire.
Après le Sénat, c’était au tour de l’Assemblée nationale d’adopter, le 10 octobre dernier, par 310 voix contre 251, le controversé « projet de loi portant premières mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ». Le processus parlementaire doit se poursuivre en commission mixte parlementaire (CMP), dont la date n’est pas à ce jour fixée. La promulgation du texte final interviendra ensuite, après les recours éventuels devant le Conseil constitutionnel.
Un accueil unifié...et des obligations
La création, au 1er janvier 2024, d’un nouvel opérateur dénommé France Travail (qui remplacera Pôle emploi) est au cœur du projet de loi. France Travail sera à la tête d’un réseau d’opérateurs plus vaste – le « réseau France Travail » – réunissant l’État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi. L’objectif, selon le gouvernement, consiste à unifier l’accueil et l’accompagnement de l’ensemble des personnes en recherche d’emploi en proposant une orientation selon des critères communs et un diagnostic global suivant un référentiel partagé.
Dans ce cadre, l’inscription à France Travail deviendrait automatique pour les demandeurs du RSA (et leurs conjoints) dès le dépôt de leur demande d’allocation ainsi que pour les jeunes et les personnes en situation de handicap. Tous devront signer un contrat d’engagement (en remplacement des dispositifs actuels). Il sera notamment demandé aux allocataires du RSA d’effectuer quinze heures d’activité au minimum par semaine pour continuer de percevoir leur allocation – le projet de loi prévoyant en parallèle l’instauration d’un nouveau régime de sanctions.
Le flou persiste autour du financement
La CFDT dénonce vivement « toutes ces nouvelles contraintes [qui vont] encore fragiliser les plus précaires et aggraver le non-recours ». Et alerte, dans un communiqué du 10 octobre, sur le flou qui entoure et la notion d’activité et le financement et la gouvernance du nouveau réseau France Travail. Selon elle, le projet de loi doit nécessairement être mis en lien avec le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, sur lequel les débats parlementaires débuteront à la fin du mois.
1. Équivalents temps plein.
« Or le PLF ne prévoit aucun financement supplémentaire de l’État pour le futur opérateur France Travail en 2024 (sinon 300 ETP1 supplémentaires). Le gouvernement compte en revanche sur la contribution accrue de l’Unédic, demandée dans son document de cadrage de la négociation assurance chômage, pour financer le déploiement de France Travail », pointe le service Emploi de la Confédération. Il faut donc espérer que les discussions à venir en CMP préciseront les points à éclaircir…