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Extrait de l’hebdo n°3885
Début août, le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux son document de cadrage de la négociation relative à l’assurance chômage. Une feuille de route très contrainte, et des ponctions envisagées sur les excédents du régime qui ne passent pas.
L’exécutif aura attendu le dernier moment pour adresser sa feuille de route concernant l’assurance chômage aux organisations syndicales et patronales. Les échanges bilatéraux menés fin juillet pouvaient a priori laisser imaginer une certaine marge de manœuvre offerte aux partenaires sociaux. Il n’en est rien. « Nous avons l’impression qu’ils ont fait le minimum pour pouvoir dire qu’il y a matière à négocier », avait réagi, début août, Olivier Guivarch, secrétaire national en charge des questions d’emploi.
Une très stricte méthode imposée par le gouvernement
De fait, la trajectoire financière imposée par le gouvernement est on ne peut plus stricte. Il n’est plus question, comme en 2019, d’exiger des partenaires sociaux la réalisation de 4,5 milliards d’euros d’économies sur trois ans – et qui conduira ensuite à la reprise en main par l’État et aux réformes successives de 2019 et 2022, dramatiques pour les droits des demandeurs d’emploi. Cette fois, il s’agit pour les partenaires sociaux de participer pleinement à l’objectif de plein-emploi en consacrant une partie des excédents du régime au financement de France Travail et au développement des contrats d’apprentissage. Le gouvernement envisage ainsi de ponctionner 12 milliards d’euros d’ici à 2026 dans les caisses de l’Unédic.
Les réactions, tant du côté syndical que patronal, n’ont pas tardé. La CFDT ne se dit « guère surprise par la méthode » mais conteste les prévisions économiques qui sous-tendent les objectifs du gouvernement, trop optimistes selon elle. « Or notre objectif, c’est de défendre les droits des demandeurs d’emploi, pas de faire des économies », martèle Olivier Guivarch. De ce point de vue, le document de cadrage, qui fixe au total une petite dizaine d’objectifs à la négociation entre partenaires sociaux (lire l’encadré), n’offre que peu de marges de manœuvre aux syndicats – de sorte qu’ils se trouvent confrontés à l’impossibilité de remettre en cause les réformes des règles d’indemnisation mises en place ces dernières années. Il s’agit donc, dans un premier temps, de jauger la volonté du patronat de s’engager sur certains points.
L’échéance du 15 novembre
C’est en tout cas sur la base de ce texte que patronat et syndicats devront décider, ou non, d’entrer en négociation – la date limite pour conclure étant fixée à la mi-novembre 2023. Cette décision devrait être prise par les uns et les autres dans les prochains jours. En cas de refus, le gouvernement pourrait de nouveau durcir les règles vis-à-vis des demandeurs d’emploi et renforcer un peu plus encore son rôle lors des prochaines discussions ayant trait à la gouvernance du régime, début 2024.
Les objectifs de la négociation
• Assurer la soutenabilité du modèle assurantiel en réduisant la dette.
• Lutter contre la précarité de l’emploi et favoriser l’emploi durable en évitant les phénomènes d’alternance de contrats courts et de période de chômage.
• Préserver le caractère contracyclique du régime d’assurance chômage.
• Réduire certaines difficultés d’accès au droit à l’assurance chômage.
• Corriger les différences effectives d’incitation de retour à l’emploi selon le niveau de rémunération.
• Tirer les conséquences de l’allongement de la durée d’activité sur les règles d’indemnisation des seniors.
• Tenir compte des modalités de négociation spécifiques aux intermittents du spectacle.
• Adapter les conditions d’indemnisation à la situation des anciens détenus.
• Tenir compte du régime propre à Mayotte.