Le forfait mobilités, une aide qui se négocie

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iconeExtrait de l’hebdo n°3806

Par Claire Nillus— Publié le 11/01/2022 à 13h00

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© Lydie Lecarpentier/RÉA

Depuis la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), les entreprises du secteur privé sont encouragées à inciter leurs salariés à utiliser des transports plus propres (vélo, covoiturage, engins de déplacement personnels en location ou en libre-service, autopartage avec des véhicules à faibles émissions…). Le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », une aide exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pouvant aller jusqu’à 500 euros par an et par salarié.

Ce forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximal de 500 euros par an. Depuis le 1er janvier 2020, la LOM impose par ailleurs aux entreprises de plus de 50 salariés travaillant sur un même site d’insérer un volet mobilités dans les négociations annuelles obligatoires (NAO).

Jusqu’à 600 euros depuis le 1er janvier

À propos de l'auteur

Claire Nillus
Journaliste

Un décret du 16 décembre 2021 consécutif à la loi climat et résilience apporte du nouveau et revalorise ce dispositif : renommé « titre-mobilité », il peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée. Surtout, depuis le 1er janvier 2022, le montant maximal de l’avantage fiscal et social accordé peut être porté à 600 euros par salarié et par an dans le secteur privé.

L’instauration de ce forfait se fait toujours par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), par accord d’entreprise ou accord de branche. Cependant, bien que l’employeur reste le décideur final quant à sa mise en place et au montant accordé, le sujet doit obligatoirement être évoqué lors des NAO.