Le Conseil d’État maintient l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage

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iconeExtrait de l’hebdo n°3796

Par Anne-Sophie Balle— Publié le 22/10/2021 à 15h40 et mis à jour le 25/10/2021 à 07h15

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© Mathilde Mazars/RÉA

Il n’y aura pas de nouvelle suspension. Saisi en référé par l’ensemble des organisations syndicales au début de ce mois, le Conseil d’État a validé le décret du 29 septembre qui acte l’entrée en vigueur au 1er octobre du nouveau mode de calcul des allocations, mesure phare de la réforme gouvernementale de l’assurance chômage. Dans sa décision, la haute juridiction administrative stipule que « la tendance générale du marché de l’emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme ». Pour mémoire, les syndicats avaient obtenu en urgence la suspension des nouvelles règles de calcul de l’allocation, le Conseil d’État arguant « des incertitudes sur la situation économique ».

Le dossier n’est pas clos

1. Salaire journalier de référence.

Cette fois-ci, il valide donc la date de l’entrée en vigueur au 1er octobre du nouveau calcul du SJR1, qui va immanquablement pénaliser l’indemnisation des demandeurs d’emploi alternant périodes de travail et d’inactivité. La mise en œuvre du bonus-malus ne sera, elle, effective qu’à partir de septembre 2022. Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT, dénonce « deux poids deux mesures dans cette réforme qui va générer 4,1 milliards d’euros d’économies dans les deux prochaines années sur le seul dos des demandeurs d’emploi, principalement les plus précaires ».

Le Conseil d’État devrait se prononcer sur le fond de la réforme dans les prochaines semaines, et notamment sur certains arguments exposés par la CFDT selon lesquels les modifications apportées ne sont pas conformes aux objectifs contenus dans le document de cadrage de 2018. Pour la CFDT, « le dossier n’est donc pas clos »