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Extrait de l'hebdo n°4002
Un arrêté publié au Journal officiel du 4 mars 2026 étend l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social, qui demandait aux pouvoirs publics de supprimer la limitation à trois mandats successifs pour les élus du personnel. Cette extension se révèle symbolique puisque, dans les faits, cette suppression a été actée par la loi no 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et de l’évolution du dialogue social. « C’est un soulagement pour des milliers d’élus confrontés à des difficultés de renouvellement et une victoire pour les organisations syndicales représentatives, qui demandaient unanimement son abrogation depuis des années », avait alors déclaré la CFDT par la voix de son secrétaire national Fabien Guimbretière.
L’ancienne règle critiquée par les organisations syndicales
Les ordonnances de 2017 avaient limité le nombre de mandats pouvant être exercés par les élus au CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés et avaient durci les règles dans celles de 50 à 300 salariés. Le législateur souhaitait alors favoriser le renouvellement des instances représentatives. Mais cette règle des trois mandats était vivement critiquée par les syndicats, dont la CFDT, qui soulignaient le manque de candidats volontaires – notamment parmi les jeunes salariés – afin d’exercer ces fonctions, au risque de fragiliser le fonctionnement du dialogue social. La suppression de cette limitation est donc désormais entérinée.