“La gouvernance économique devra intégrer davantage la question sociale”

Membre du Conseil d’administration de la fondation Jean-Jaurès, codirectrice de l’observatoire Europe. Pervenche Bérès a été députée européenne de 1994 a 2019 (groupe socialistes et démocrates S&D), présidente de la Commission des affaires sociales du Parlement européen.

Par Marie-Nadine Eltchaninoff— Publié le 31/12/2021 à 10h00

Pervenche Bérès.
Pervenche Bérès.© Bruno Dellessard

Quel impact la présidence française peut-elle avoir sur une orientation plus sociale de l’Europe ?

Quand un pays exerce la présidence de l’Union européenne, cela lui donne la capacité d’impulser les thèmes de son choix. On a quand même une vraie difficulté avec cette présidence française. Comme elle va percuter l’élection présidentielle en France, la réalité de l’impulsion politique va être d’une durée très courte.
On peut aussi imaginer que, dans ce contexte politique, le président de la République aura intérêt à montrer que l’on progresse sur ces questions-là.

Malgré ce temps court, certains dossiers emblématiques, comme le salaire minimum, ont-ils des chances d’avancer ?

Sur le salaire minimum, il y a un accord entre les ministres qui vaut mandat de négociation et qui est une bonne base pour engager les discussions.
Après, conclure un tel dossier en deux mois, ce n’est pas facile, il y a des points de divergence importants qu’il faudra résoudre.

Il y a un autre texte que la Commission européenne vient de mettre sur la table, et qui présente aussi des difficultés, c’est celui sur les travailleurs des plateformes. Il y a là un point dur en débat. Faut-il faire un statut spécial ou doit-on les considérer comme des salariés ? La Commission a suivi la demande de cinq pays lui ont demandé d’être ambitieuse: l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et le Portugal, avec le soutien de la Confédération européenne des syndicats. Le gouvernement français, pour l’instant, est plutôt en faveur d’un statut intermédiaire. On a l’impression que face à la multiplication des arrêts de la Cour de justice européenne, qui requalifie les prétendus autoentrepreneurs en salariés, la position de la France est plutôt d’instaurer un garde-fou juridique pour empêcher cela.

Quels autres dossiers prioritaires voyez-vous ?

La transparence salariale pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Là, le Parlement n’est pas prêt et ne votera sa position qu’en février, cela risque de rendre difficile l’ouverture de négociation. Sinon, le grand sujet, c’est celui de la gouvernance économique. On a besoin d’une gouvernance économique qui intègre davantage les questions sociales. Le programme SURE, mis en place « grâce » à la crise Covid, a été remarquablement efficace. Il a permis d’alimenter les régimes d’assurance chômage de 19pays, qui ont pu indemniser les salariés en activité partielle. Il faudrait le pérenniser mais, bien sûr, un certain nombre de pays y sont opposés.

Il est question de réformer la règle des 3 % de déficit public, suspendue pendant la crise. Comment le débat se présente-t-il ?

Nous avons une communication de la Commission européenne qui ouvre le débat pour créer un consensus. Le pacte de stabilité (règle des 3 %) a été suspendu, mais la clause de suspension arrive à échéance en décembre2022. La Commission doit dire ce qui est prévu pour ce qu’elle appelle la période transitoire. Le mieux serait évidemment de prolonger la suspension du pacte. Certains considérant que le pacte a montré sa flexibilité pendant la crise, le risque, c’est de ne pas le réformer du tout.
C’est une vraie bataille économique qui est devant nous et qui sera discutée dès le début de l’année.