Impôt minimal mondial : plus de moyens pour l’action publique mais pas plus de loyauté pour le dialogue social

iconeExtrait de l’hebdo n°3786

Par Philippe Portier— Publié le 13/07/2021 à 12h00

Philippe Portier, secrétaire national
Philippe Portier, secrétaire national© Virginie de Galzain

À propos de l'auteur

Philippe Portier
secrétaire national de la CFDT

Au cœur de l’actualité internationale, les pratiques d’optimisation fiscale des entreprises privent l’action publique de ressources considérables pour financer la relance, lutter contre les inégalités, développer des emplois de qualité et impulser avec davantage de force de frappe une transition écologique juste.

Mais ces pratiques ont aussi un impact concret sur la vie des travailleurs : elles attaquent l’emploi, freinent l’évolution des rémunérations et plus largement celle des travailleurs tout au long de la chaîne de valeur. Elles pressurent les conditions de travail, altèrent la qualité et la loyauté du dialogue social tout comme notre capacité syndicale à peser sur la stratégie de l’entreprise. C’est en cela qu’elles sont inacceptables.

Le G20 a approuvé il y a quelques jours le projet de réforme de la fiscalité internationale pour réduire la sous-imposition des grandes entreprises et mieux réguler la concurrence fiscale. Ce projet comporte deux piliers. Le premier vise à pouvoir imposer une partie des bénéfices des entreprises multinationales dans les pays où se trouvent les consommateurs-utilisateurs, et non là où leurs sièges sont installés – dans des paradis fiscaux. Le second a pour but d’introduire un droit des gouvernements à taxer à au moins 15 % les bénéfices de leurs entreprises nationales réalisés à l’étranger.

Bien qu’il ne soit pas encore question d’un accord définitif, il s’agit d’une étape aussi fondamentale que complexe, tant il est difficile de savoir précisément quels en seront les véritables impacts. Si l’adoption de ces mesures va permettre de redonner des marges de manœuvre à l’action publique, ce qui est loin d’être négligeable, les pratiques d’optimisation fiscales restent un enjeu syndical à part entière. Nous devons continuer à œuvrer afin de donner à voir les répercussions de ces pratiques sur les travailleurs pour reconstruire un dialogue social de qualité et loyal.