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Extrait de l’hebdo n°3872
Réforme du marché carbone communautaire, création d’une taxe carbone aux frontières et d’un Fonds social pour le climat : plusieurs textes clés du Green Deal ont été adoptés le 25 avril par l’Union européenne pour permettre d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. La CFDT y voit une avancée, certes, mais encore insuffisante.
Ce sont des textes clés que les États européens viennent d’adopter définitivement, le 25 avril dernier. En l’occurrence, les cinq textes de l’European Green Deal – ou Pacte vert pour l’Europe – constituent un ensemble de mesures législatives très important qui doit permettre d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Certes, un accord avait déjà été obtenu en trilogue (réunion tripartite entre représentants de la Commission, du Parlement et du Conseil) en décembre 2022, mais il manquait la validation formelle du Conseil et du Parlement en plénière. C’est donc chose faite. Et ce ne fut pas une mince affaire.
1. Système d’échange de quotas d’émission.
Les eurodéputés ont pu enfin avaliser la réforme du marché du carbone communautaire (dit ETS, pour Emissions Trading System1), sur lequel les énergéticiens et les industriels les plus polluants s’échangent des droits à polluer. De nouvelles mesures, plus drastiques, doivent contraindre les industriels à réduire encore plus leurs émissions. Jusqu’à présent exemptés, les acteurs des secteurs maritime et aérien (du moins pour les vols à l’intérieur de l’Europe) vont désormais être intégrés à ce « marché carbone » – ce qui va obliger les exploitants de navires et les compagnies aériennes à payer pour leurs émissions. Puis, progressivement, les particuliers se verront impactés : un second marché carbone (ETS 2) sera mis en place, pour le chauffage des bâtiments et les carburants routiers, à partir de 2027.
La création d’un Fonds social pour le climat
Afin d’aider les États à accompagner les ménages et les petites entreprises dans cette transition énergétique, un Fonds social pour le climat sera créé dès 2026 ; doté de 86,7 milliards d’euros, il sera essentiellement alimenté par les recettes de l’ETS 2. Autre mesure adoptée la semaine dernière : la mise en place progressive d’une taxe carbone aux frontières, qui va permettre de taxer certaines importations industrielles parmi les plus polluantes (acier, aluminium, ciment, engrais, etc.) en fonction des émissions consécutives à leur production.
Selon la CFDT, il s’agit d’avancées positives, bien qu’elles restent insuffisantes. « Nous regrettons que les législateurs européens n’aient pas saisi l’occasion d’adopter des mesures encore plus ambitieuses en termes de ressources financières et d’accompagnement social, souligne Kristian Bongelli, secrétaire confédéral chargé des questions européennes. Le Fonds pour le climat est sûrement un bon point de départ, mais il est d’ores et déjà clair que son budget ne sera pas suffisant dans l’optique de soutenir les travailleurs et les entreprises qui vont subir de plein fouet les effets de la transition verte. »
L’association des travailleurs aux décisions stratégiques
2. Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals, autrement dit enRegistrement, Evaluation et Autorisation des produits CHimiques.
Autre lacune que pointe la CFDT : le manque d’articulation entre enjeux climatiques et enjeux sociaux. « Réussir la transition juste n’est pas seulement une question d’anticipation du changement mais aussi d’acceptabilité sociale. Il est nécessaire d’associer les travailleurs et les citoyens européens aux décisions stratégiques tout en leur garantissant un accompagnement efficace pour que personne ne soit laissé de côté », précise Kristian. Progressivement, donc, l’Europe avance sur le chemin de la transition et de la neutralité carbone. Toutefois, il reste des sujets primordiaux à faire aboutir pour boucler le Green Deal d’ici à la fin du mandat des eurodéputés, en 2024 : la réforme du marché de l’électricité, la réduction des pesticides, le devoir de vigilance, la protection de la biodiversité, la révision du règlement européen relatif aux produits chimiques REACH2… Le temps presse !