Devoir de vigilance : à la recherche de la directive perdue…

À quelques jours de la présidence française de l’Union européenne, le retrait du projet de directive sur le devoir de vigilance inscrit à l’agenda de la Commission est un mauvais signal envoyé aux travailleurs. À l’échelle nationale, pourtant, les initiatives de régulation se multiplient pour imposer aux entreprises une attention accrue en matière de droits humains sur leur chaîne d’approvisionnement.

Par Anne-Sophie Balle— Publié le 31/12/2021 à 10h00

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© REA

Après deux reports successifs, la proposition de directive sur le devoir de vigilance était enfin inscrite à l’agenda de la Commission européenne du 8 décembre. La France en faisait d’ailleurs une priorité, assurant la Confédération européenne des syndicats (CES) de son soutien à faire avancer ce dossier prioritaire pour la défense des droits sociaux. Mais le sujet a disparu, reporté sine die.

“L’après-Covid, c’est, pour les entreprises, l’occasion unique d’accélérer leur révolution sociétale et environnementale.”

Mathilde Frapard, juriste à la CFDT

« C’est assurément une grande victoire pour le lobbying patronal mais un très mauvais signal pour les travailleurs », a réagi Isabelle Schömann, qui suit le dossier depuis Bruxelles à la CES. « Nous sommes confrontés à un blocage politique et à une absence totale de transparence de la part des institutions de l’Union européenne. »

La volonté de contraindre les grandes entreprises à prendre des mesures de prévention et d’atténuation des risques d’atteinte aux droits humains et à l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur (c’est-à-dire aussi pour leurs filiales et leurs sous-traitants) n’est pas nouvelle. Le projet de légiférer à l’échelle européenne était dans les cartons depuis plusieurs mois déjà, mais le sujet a pris une acuité nouvelle avec la crise Covid.

« La pandémie n’a pas seulement mis en lumière les défaillances de nos économies et des chaînes d’approvisionnement mondiales non réglementées. Elle a également mis la pression sur les entreprises pour qu’elles revoient leur business model. L’après-Covid, c’est pour elles l’occasion unique d’accélérer leur révolution sociétale et environnementale », développe Mathilde Frapard, juriste à la CFDT.

La France précurseur

En la matière, la France fait figure de précurseur. Adoptée en 2017 sous l’impulsion forte de la CFDT, la loi sur le devoir de vigilance s’applique aux entreprises de plus de 5 000 salariés. Même si des progrès restent à faire (27 % des entreprises visées par la loi n’avaient toujours pas publié leur plan de vigilance en 2020 – Source : CCFD-Terre Solidaire, troisième édition du Radar du devoir de vigilance), la législation française est longtemps restée un exemple à suivre.

Depuis, l’idée a essaimé partout en Europe, des Pays-Bas à la Finlande en passant par l’Italie. En juin dernier, la Norvège et l’Allemagne ont adopté une loi en ce sens. Mais si les objectifs partagés sont les mêmes, la réglementation, elle, n’est pas uniforme – la loi norvégienne, par exemple, ne mentionne pas la protection de l’environnement.

À l’échelle communautaire, la réglementation sociale et environnementale des entreprises est non seulement partielle mais aussi insuffisante puisque dépourvue de tout mécanisme de contrôle ou de sanction, laissant proliférer au sein de l’espace européen des règles différentes, voire divergentes.

Dans son plaidoyer pour un devoir de vigilance européen, le Parlement s’appuyait d’ailleurs sur l’enquête publiée en février dernier par le British Institute of International and Comparative Law.

Elle révèle que seul un tiers des entreprises européennes analyse au préalable les incidences de leurs activités sur les droits humains et environnementaux (et 16 % vont au-delà des fournisseurs de rang 1), démontrant ainsi le peu d’efficacité de la seule incitation.

Harmoniser le droit communautaire par le haut semble aujourd’hui la seule voie possible. « Nous ne pouvons plus attendre. L’Union européenne manque une occasion unique de se positionner dans un contexte mondialisé en proposant des règles juridiquement contraignantes », conclut Isabelle Schömann. Sans obligation de résultat, les entreprises qui ne prennent pas de mesures de vigilance continueront de s’affranchir des droits des autres.