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Extrait de l'hebdo n°3912
Le gouvernement a déposé, le 15 mars, un amendement au projet de loi visant à mettre la législation française en conformité avec le droit de l’Union européenne en matière d’acquisition de droits à congés pendant les périodes d’arrêt maladie.
Le projet de loi Ddadue (dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) de mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés est actuellement discuté à l’Assemblée nationale.© Laurent Grandguillot/RÉA
La saga semble prendre fin. Après la Cour de cassation, le 13 septembre 2023, puis le Conseil constitutionnel, le 8 février 2024, c’était au tour du Conseil d’État, le 13 mars, de rendre son avis concernant l’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. L’occasion de répondre notamment à une série de questions sur les points…