En 2026, la protection des lanceurs d’alerte reste fragile

En France, le droit a organisé la protection des lanceurs d’alerte avec l’adoption de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. Plus récemment, la loi Waserman du 21 mars 2022 est venue améliorer leur protection effective. Ce cadre législatif a créé un statut pour les lanceurs d’alerte et le Défenseur des droits s’est vu confier la mission de protéger leurs droits.

À ce titre, l’institution est chargée d’accorder aux personnes concernées la reconnaissance de la qualité de lanceur d’alerte – certification extrêmement importante puisqu’elle constitue le point de départ de la protection attendue (confidentialité garantie, soutien juridique et financier, protection contre les représailles…) – et de les orienter vers les autorités compétentes. Elle doit également élaborer un rapport sur le sujet présenté tous les deux ans au président de la République. Dans le rapport portant sur la période 2024-2025, le Défenseur des droits s’est particulièrement intéressé à la manière dont les alertes sont reçues, instruites et traitées par les 41 autorités compétentes, externes à l’entreprise ou l’administration, qui ont été désignées en 2022 en vue de traiter les alertes selon les domaines qui les concernent.

Quatre ans après sa création, le système de l’alerte « est dynamique », constate tout d’abord le Défenseur des droits et les salariés et agents publics s’approprient le dispositif « quand ils le connaissent ». Le nombre de sollicitations reçues au titre de la mission d’accompagnement des lanceurs d’alerte a ainsi connu une forte hausse ces dernières années : plus de 10 000 signalements en 2025, contre 2 000 en 2023. Les alertes proviennent de nombreux domaines (santé, secteur médico-social, environnement…) et émanent à la fois de salariés du privé, d’agents publics ou d’usagers.

La certification délivrée par le Défenseur des droits se révèle être un outil efficace de lutte contre les mesures de représailles. Certains auteurs de signalement ont d’ailleurs pu s’en prévaloir auprès de leur employeur.

Mais si le dispositif de protection des lanceurs d’alerte est de plus en plus mobilisé, il souffre de nombreuses fragilités financières et organisationnelles : « Seules une vingtaine de ces autorités concentrent la quasi-totalité des saisines, ce qui entraîne des difficultés croissantes à absorber cet afflux, faute de moyens suffisants pour traiter efficacement les demandes. » À propos des alertes internes à une entreprise ou une administration, « les dispositifs restent encore insuffisamment connus et peu sollicités ». Ce qui fait dire à Claire Hédon, Défenseure des droits depuis 2020¹, que « l’absence d’alerte signifie que le canal interne de signalement n’existe pas ou n’est pas connu des salariés ».

Enfin, le rapport est formel : les risques demeurent très élevés pour tous ceux qui ont le courage d’alerter, et le besoin d’être protégé perdure souvent pendant plusieurs années. L’institution témoigne de violations fréquentes de l’interdiction légale de représailles, en particulier dans l’emploi. Malgré les avancées législatives prévoyant un accompagnement psychologique et financier des personnes qui alertent, « aucune des 41 autorités externes ne dispose à ce jour des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’un tel soutien financier comme psychologique, d’ailleurs ». Bien après la loi Sapin II, ce sont des freins considérables à la démarche d’alerter.