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Extrait de l'hebdo n°4022
Pour la troisième fois, fin juin, les députés ont voté en faveur de la création d’un droit à l’aide à mourir. Si le texte repart une nouvelle fois au Sénat, il ne devrait plus connaître de modifications substantielles. Son adoption définitive est prévue le 15 juillet.
Mise à jour du vendredi 17 juillet
La loi définitivement adoptée
Lors d’un vote solennel à l’Assemblée nationale, le 15 juillet dernier, le texte de loi instaurant un « droit à l’aide à mourir » a été adopté par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions. Sébastien Lecornu a annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel sur trois points : le délai de rétractation, la situation des majeurs protégés et, enfin, l’articulation entre la clause de conscience et l’existence de projets d’établissements de santé ou médicaux qui excluent le recours à l’aide à mourir.
Serpent de mer parlementaire (depuis plus de deux ans) au parcours contrarié par la dissolution de l’Assemblée nationale de 2024, la proposition de loi relative à la fin de vie entre dans la dernière phase de son cheminement. Les députés ont en effet adopté (295 pour et 232 contre), après une troisième lecture, ce texte ouvrant le droit à l’aide à mourir. La proposition de loi doit désormais repartir au Sénat pour une nouvelle et dernière lecture qui ne pourra pas modifier substantiellement son contenu, avant une adoption finale du texte par l’Assemblée nationale le 15 juillet.
Cinq critères cumulatifs
Après avoir été retouché plus d’une fois depuis son entrée dans le parcours législatif, le texte pose cinq conditions cumulables afin de pouvoir activer ce nouveau droit. Outre le fait d’être majeur et de nationalité française (ou un résident étranger régulier et stable en France), la personne devra « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale », peut-on lire dans la proposition de loi.
La personne doit faire la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin en activité avec qui elle n’a pas de lien (familial, marital, partenaire, ayant droit…). Toute une procédure est prévue par la loi concernant les délais de réflexion, les informations à transmettre au malade, mais aussi qui doit être consulté et à quel moment. Si la demande du malade est acceptée, c’est lui-même qui devra s’administrer le produit létal, sauf s’il en est incapable physiquement. Dans ce cas, un médecin ou un infirmier pourra le faire. Une clause de conscience dédiée au personnel médical est instituée. L’assurance maladie prendra en charge les frais.
Un texte de compromis
« C’est un texte de compromis, équilibré pour pouvoir être adopté, réagit Marinette Soler, secrétaire générale adjointe de la CFDT Retraités. Nous sommes globalement satisfaits et, surtout, nous sommes contents qu’un texte voit enfin le jour pour créer ce nouveau droit. » Malgré cela, la CFDT Retraités regrette que certains points ne figurent pas dans la proposition de loi – par exemple la possibilité d’inscrire dans les directives anticipées le recours à l’aide à mourir. Aussi, « les critères cumulatifs restreignent l’usage du droit à mourir, ce qui fait que la France aura une des législations les plus restrictives en la matière, selon l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. Mais c’est la première fois que ce droit existera en France. Il fallait ancrer cette possibilité, quitte à la faire évoluer ! »