Complémentaire santé et prévoyance : dans la territoriale, des propositions en deçà des attentes

temps de lectureTemps de lecture 4 min

iconeExtrait de l’hebdo n°3809

Les employeurs de la fonction publique territoriale refusent de s’aligner sur ce qui a été négocié pour la fonction publique de l’État. Les organisations syndicales ont tout de même réussi à arracher un geste sur la prévoyance et obtenu une clause de revoyure en 2024.

Par Jérôme Citron— Publié le 01/02/2022 à 13h00

image
© Jean-Claude Moschetti/RÉA

Les semaines se suivent mais ne se ressemblent pas. Alors que l’ensemble des organisations syndicales a signé le 26 janvier dernier un accord sur la complémentaire santé dans la fonction publique de l’État, les discussions ont été beaucoup moins fructueuses en ce qui concerne la fonction publique territoriale. La réunion du 28 janvier entre les syndicats et la coordination des employeurs territoriaux s’est soldée par un constat de désaccord. Alors que les organisations syndicales demandent que les employeurs s’alignent sur ce qui a été négocié à l’État, elles ne sont pas parvenues à se faire entendre.

Une posture politique empêchant un accord national

« Nous sommes confrontés à une posture politique, explique Sophie Le Port, secrétaire nationale d’Interco-CFDT et responsable de cette négociation. En moyenne, les employeurs publics participent au financement de la complémentaire santé des agents au-delà des montants qui sont aujourd’hui sur la table des discussions. S’inspirer de ce qui a été négocié à l’État aurait dû améliorer l’existant en permettant à plus d’agents d’être couverts sans mettre à mal les finances des collectivités. Mais ces dernières restent campées sur la libre administration et n’ont donc pas souhaité parvenir à un accord national. Pourtant, le délai imparti pour la mise en place [prévue en 2026] permet de pouvoir planifier une montée en charge progressive pour les collectivités. » Par conséquent, ce sont les agents travaillant au sein des petites collectivités (ils n’ont souvent pas ou très peu d’aides de leur employeur afin de financer leur complémentaire santé) qui risquent de faire les frais d’une telle approche.

À propos de l'auteur

Jérôme Citron
rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine

Au cours de cette rencontre, les organisations syndicales sont tout de même parvenues à obtenir une clause de revoyure en 2024, avant que le dispositif, prévu en 2026, ne se mette concrètement en place. Elles ont également obtenu une petite avancée sur le volet prévoyance avec une participation minimale des employeurs qui passe de 5,42 à 7 euros. « Nous sommes déçus par les propositions qui ont été faites, résume Sophie Le Port. Les employeurs se sont contentés d’un service minimum. » 

Petit rappel des faits

L’ordonnance du 17 février 2021 a acté que les employeurs publics vont devoir, à l’instar de ce qui se passe dans le privé, participer au financement de la complémentaire santé de leurs salariés à hauteur de 50 %. Ce dispositif entrera en application en 2024 pour la fonction publique de l’État et en 2026 pour la territoriale et l’hospitalière.
Après négociation, l’État est tombé d’accord sur une participation de 30 euros, avec un panier de soins garantis nettement amélioré, alors que la territoriale n’est qu’à 15 euros.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit qu’au 1er janvier 2025 les agents de la territoriale bénéficient d’une aide de l’employeur en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant de référence fixé par décret. C’est ce montant qui vient de passer de 27 à 35 euros lors de la dernière rencontre.