Barème Macron : un coup dur pour les droits des salariés

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iconeExtrait de l’hebdo n°3824

L’arrêt rendu le 11 mai par la Cour de cassation clôt un long feuilleton judiciaire de plusieurs années, et provoque une profonde déception pour la CFDT. L’organisation se bat en effet depuis l’origine contre la mise en place du barème.

Par Emmanuelle Pirat— Publié le 17/05/2022 à 12h00

Par sa décision, la Cour de cassation condamne les juges à s’en tenir aux indemnités fixées par le barème, soit entre 1 mois et 20 mois de salaire brut
Par sa décision, la Cour de cassation condamne les juges à s’en tenir aux indemnités fixées par le barème, soit entre 1 mois et 20 mois de salaire brut©Gilles Rolle/RÉA

Le barème et rien que le barème. Dans sa décision très attendue du 11 mai, la Cour de cassation n’aura donc donné aucune chance à une quelconque dérogation à ce barème si décrié, mis en place par les ordonnances de 2017, et qui encadre les indemnisations versées par les prud’hommes aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Pour se justifier, la Cour de cassation évoque deux arguments : elle estime tout d’abord que le barème est conforme aux textes internationaux signés par la France (article 24 de la Charte sociale européenne et article 10 de la convention n° 158 de l’OIT), en ce sens qu’il permet le versement d’une indemnisation adéquate ou d’une réparation appropriée. La Cour écarte, par ailleurs, la possibilité d’accorder aux conseillers prud’hommes une marge d’appréciation dans le versement d’indemnités au-delà du barème au motif que cela entrainerait une rupture d’égalité des salariés devant la Justice. Les juges devront donc s’en tenir aux limites fixées par le barème, soit entre 1 mois et 20 mois de salaire brut.

Déception

Pour la CFDT, engagée depuis l’origine dans la bataille contre le barème (et même avant les ordonnances de 2017, puisque l’idée d’un barème remonte à 2013, lors de la négociation de la loi sécurisation de l’emploi), c’est une immense déception. Ces dernières années, la Confédération a multiplié les actions et les recours. Sur ce récent pourvoi sur lequel la Cour de cassation a fondé sa décision du 11 mai, la CFDT était justement intervenue « pour que la Cour reconnaisse aux juges du fond la possibilité de déroger au barème prud’hommes lorsque son application ne permet pas de réparer le préjudice réellement subi par le salarié, en application de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT », explique Maud Renaud, responsable du service juridique de la Confédération.

Atteintes à la protection des travailleurs

Cette décision, qui risque désormais de dissuader toute résistance des conseillers prud’hommes1, aura d’autres conséquences inquiétantes. Elle risque de décourager encore davantage les salariés de saisir les prudhommes pour défendre leurs droits – alors même que l’on observe déjà une tendance à la baisse des recours depuis plusieurs années. « Ils jugeront inutiles d’aller contester en justice puisque les montants sont trop faibles. Il s’agit d’une atteinte au droit d’agir en justice pour obtenir la réparation d’un préjudice », explique Laurent Loyer, juriste confédéral et membre du Conseil supérieur de la prud’homie (CSP). C’est tout le droit à la protection des travailleurs contre les licenciements qui se retrouve, de fait, fragilisé. « Sans sanction ou en l’absence de sanction suffisamment dissuasive, qu’en est-il de la protection contre le licenciement injustifié et plus largement de l’effectivité du droit du licenciement ? », s’inquiète Maud Renaud.

Et que dire du rôle du juge, à qui finalement on rogne ses pouvoirs d’appréciation de l’indemnisation du préjudice, un exercice ô combien délicat (lire l'encadré), mais qui est le cœur de son activité ? Finalement, c’est la justice prud’homale dans son ensemble qui risque d’être pénalisée durablement par cet arrêt. Aussi, pour la CFDT, c’est désormais la loi qui doit évoluer afin qu’a minima, à défaut d’être supprimés, les barèmes soient revus à la hausse de sorte que les préjudices subis par les salariés soient, en toute hypothèse, indemnisés de manière adéquate.

Rassemblement des conseillers prud’hommes

Les 200 conseillers prud’hommes réunis à la Confédération le 3 mai dernier sur le thème de « L’indemnisation du préjudice et le rôle du juge » avaient encore le secret espoir que la Cour de cassation leur laisserait un pouvoir d’appréciation pour déterminer le montant des indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce jour-là, en tout cas, les dés ne semblaient pas jetés. « La question de “comment on évalue un préjudice, comment on le quantifie, comment on estime un montant de réparation” est très délicate, car le préjudice, lorsqu’il n’est pas matériel, par exemple en cas de harcèlement moral ou de licenciement vexatoire, est difficilement quantifiable », souligne Delphine Meyer, juriste confédérale et cheville ouvrière du rassemblement. « Depuis les ordonnances, il est encore plus nécessaire d’évaluer le préjudice », ajoute Laurent Loyer. « En effet, la mise en place du barème a réduit drastiquement le montant des indemnités plancher. D’un plancher de 6 mois de salaire, on est passé à un plancher allant d’un demi-mois à 3 mois ; sachant que même avec 30 ans d’ancienneté, le salarié n’aura droit qu’à un montant minimum équivalent à 3 mois de salaire. Les juges sont donc amenés à être encore plus rigoureux dans leur appréciation du préjudice, pour éviter que le salarié ne touche “peanuts”. On pense toujours que ce sont les plafonds qui sont les plus dangereux ou pénalisants. Mais les montants plancher sont également redoutables. »

Au cours des années, la définition même de préjudice a évolué. Jusqu’en 2016, une acceptation souple revenait à reconnaître que certains manquements de l’employeur entrainaient de fait un préjudice pour le salarié (non-remise d’un bulletin de paie ou des documents de fin de contrat…). Or un arrêt de la Cour de cassation de 2016 est venu y mettre un terme, tant est si bien que les juges de fond doivent désormais argumenter davantage sur l’existence du préjudice subi par le travailleur. Les échanges de pratiques entre pairs, témoignages et interventions d’avocats du réseau Avec auront, tout au long de cette journée, permis aux conseillers prud’hommes de renforcer leurs pratiques. Un second rassemblement est prévu pour cet automne.

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