Une PAC qui manque de vert

iconeExtrait du magazine n°480

Pilier de la construction européenne, la Politique agricole commune est revue tous les sept ans environ. La prochaine PAC, qui va structurer l’agriculture française jusqu’en 2027, a essuyé de vives critiques pour son manque d’ambition en matière d’environnement. Réelle avancée : l’inscription de conditionnalités sociales.

Par Emmanuelle Pirat— Publié le 28/01/2022 à 09h30

La politique agricole commune est revue tous les sept ans environ. La prochaine PAC déçoit sur les questions écologiques mais promet quelques avancées sur le plan social.
La politique agricole commune est revue tous les sept ans environ. La prochaine PAC déçoit sur les questions écologiques mais promet quelques avancées sur le plan social.© REA

Inscrite dans le traité de Rome de 1957, et entrée en vigueur en 1962, la Politique agricole commune (PAC) est un pilier de la construction communautaire. Si elle a été conçue comme moyen de relancer la production agricole après la guerre, elle a peu à peu modifié ses objectifs. L’une des réformes les plus importantes a eu lieu en 1992 avec la création des aides directes, visant à assurer le versement d’un revenu de base aux agriculteurs. Autre tournant, en 2003, avec l’instauration d’un paiement fixe à l’hectare. Entre 2010 et 2019, la part des aides dans le revenu des exploitations agricoles françaises atteignait 77 % en moyenne ! En 2014, nouvel infléchissement avec l’ébauche d’un « verdissement » des critères d’attribution des aides, appelés « paiements verts », à hauteur de 30 % des aides.

Une politique qui s’est malheureusement révélée inefficace pour améliorer la situation de la biodiversité ou de l’environnement, d’où l’ambition affichée pour la prochaine PAC 2023-2027, validée par le Conseil européen au début décembre 2021 – laborieusement négociée depuis 2018 – de renforcer ces « critères verts », désormais appelés « écorégimes ».

Autre nouveauté d’importance : il est donné beaucoup plus d’autonomie aux États dans la définition des critères d’attribution des aides à leurs agriculteurs, via les Plans stratégiques nationaux (PSN). Ces derniers devront être soumis à la Commission européenne, qui les évalue et les valide, courant 2022, pour une mise en place au 1er janvier 2023.

Pour autant, cette nouvelle PAC « n’est clairement pas une PAC de rupture, mais de continuité », déplore Mathieu Courgeau, président de la plateforme « Pour une autre PAC » et éleveur en Vendée. « On a manqué une occasion de revoir les critères d’attribution des aides, pour en faire un véritable levier de changement de notre modèle d’agriculture, vers un modèle plus durable. Le PSN [présenté par le gouvernement français] est aligné sur les positions de la FNSEA [Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles] », tacle-t-il.

Les écorégimes, cible des critiques

La plateforme Pour une autre PAC n’est pas la seule à regretter le manque d’ambition environnementale de la future politique agricole. La CFDT-Agri-Agro pointe aussi la « timidité des mesures ».

Et plusieurs rapports – dont un de l’Autorité environnementale et un de la Cour des comptes – alertent d’ailleurs sur le fait que les écorégimes – qui seront versés aux agriculteurs intégrant des pratiques environnementales (jusqu’à 25 % des aides directes) – n’induiront en réalité aucun changement vertueux. En cause : les critères d’attribution, insuffisamment exigeants. « Près de 80 % des exploitants vont pouvoir toucher ces aides sans réellement verdir leurs pratiques », dénonce Pauline Rattez, responsable des politiques agricoles et alimentaires la Ligue de protection des oiseaux

Le fait que la certification HVE (haute valeur environnementale) soit, au même titre que la certification Bio, un critère suffisant pour prétendre aux écorégimes est l’un des exemples cités par les associations pour montrer la faible ambition de la PAC en matière environnementale. Il est à noter qu’une révision de la certification HVE est en cours, à la demande du ministère. Car, en effet, comme le constate une étude de l’Iddri (Institut du développement durable et des relations internationales), « en l’état actuel de son cahier des charges, cette certification HVE ne peut prétendre accompagner une réelle démarche de transition agroécologique ».

Autre reproche régulièrement fait à la future PAC : elle n’est pas cohérente avec les objectifs du Pacte vert européen, « Green Deal », censé, entre autres, réduire l’utilisation de produits phytosanitaires et encourager le développement de la filière bio.

Des avancées en matière sociale

À propos de l'auteur

Emmanuelle Pirat
Journaliste

En matière sociale, en revanche, la PAC 2023-2027 est bien plus réjouissante. Désormais, les aides aux exploitants agricoles seront conditionnées au respect des exigences du droit du travail relatif au contrat de travail, à la santé, la sécurité au travail et la formation. « Une avancée historique », souligne la CFDT-Agri-Agro, qui porte le sujet depuis
des années.

« Nous avons obtenu l’inscription de ces grands principes. Maintenant, il faut s’assurer de leur effectivité, en établissant les conditions de contrôle et de sanction », rappelle Gaël David, conseiller économique à la fédération. «Cela fera l’objet de négociations à la fois très techniques et très politiques lors des six prochains mois. »

Seule la France, qui a porté ces conditionnalités, s’est engagée à les mettre en œuvre dès 2023. Elles seront ensuite obligatoires pour tous les pays à partir de 2025.