Salaires minima hiérarchiques : le Conseil d’État donne raison aux organisations syndicales

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iconeExtrait de l’hebdo n°3794

Le Conseil d’État a jugé que la branche a toute latitude pour définir ce que contient le SMH. Il affirme également que des primes peuvent en faire partie. Une victoire pour la CFDT.

Par Fabrice Dedieu— Publié le 08/10/2021 à 13h16

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© Mathilde Mazars/RÉA

La plus haute juridiction administrative a rendu, le 7 octobre, son jugement dans le contentieux qui oppose les partenaires sociaux, dont la CFDT, et le ministère du Travail concernant la définition à donner aux salaires minima hiérarchiques.

Selon le Conseil d’État, « les signataires d’un accord de branche ont toujours la possibilité de définir la structure du SMH et de prévoir qu’il s’applique à la rémunération effective du salarié, incluant le salaire de base et certains compléments de salaires ». Un argument poussé par les organisations syndicales contre la décision de la Direction générale du travail, qui avait adopté une définition « stricte » des SMH : en l’occurrence, les limiter au salaire de base. La branche conserve donc la liberté de définir ce que contient le SMH, et de lui inclure des accessoires de salaire.

“Le ministère ne peut pas faire ce qu’il veut”

Cette décision est une victoire dont se réjouit Véronique Revillod, secrétaire générale adjointe de la Fédération CFDT des Services, partie prenante dans ce contentieux : « Nous sommes ravis que le Conseil d’État ait suivi nos préconisations. Il consacre le rôle de régulation de la concurrence dévoué à la branche. » Elle ajoute : « Il y a une régulation en France qui fonctionne. Le ministère ne peut pas faire ce qu’il veut. »

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Fabrice Dedieu
Journaliste

Toutefois, la vigilance reste de mise car le Conseil d’État a aussi retenu l’argument selon lequel « un accord d’entreprise peut réduire ou supprimer les compléments de salaire identifiés par l’accord de branche, à condition que soit garantie aux salariés une rémunération effective au moins égale au montant du SMH fixé par l’accord de branche ». Les négociateurs de branche et en entreprise devront donc être aux aguets. « Ce qui peut être embêtant, c’est que les entreprises partent du principe qu’elles vont pouvoir se bricoler un truc dans leur coin, pense Véronique Revillod. Mais nous serons vigilants partout où la CFDT est présente. »