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Les 10 points clés de la réforme
Quatre critères encore manquants
En matière de pénibilité, la réforme est bel et bien une occasion manquée. Malgré les demandes répétées des organisations syndicales, le gouvernement a fait le choix de ne pas réintégrer les quatre critères (sur dix au total) qu’Emmanuel Macron avait supprimés dès son arrivée au pouvoir en 2017 : les charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l’exposition aux risques chimiques.
La loi conserve tout de même les six autres critères : le travail de nuit, les équipes alternantes, les activités exercées en milieu hyperbare, les gestes répétitifs, les températures extrêmes et le bruit. Elle conserve également le même mécanisme de compensation et l’améliore même un peu. Concrètement, les salariés exposés à un ou plusieurs critères de pénibilité acquièrent des points sur leur C2P (compte professionnel de prévention). Ces points ouvrent droit à formation et peuvent aussi permettre de partir jusqu’à deux ans plus tôt à la retraite ou d’aménager une fin de carrière à temps partiel.
Quelques avancées
Alors que le nombre de points était plafonné à cent avant la réforme (à raison de quatre points par an pour une exposition à un critère et huit points pour deux critères), la loi ne prévoit plus de limite. Il sera possible de cumuler davantage de points par an et d’aller au-delà des cent points. De plus, la loi abaisse plusieurs seuils (sur le travail de nuit, le travail en équipe, etc.) en vue de faciliter l’acquisition de points. La valorisation financière du point (pour payer des formations) devrait aussi être revue à la hausse. Selon les estimations du gouvernement, 60 000 nouvelles personnes pourraient ainsi obtenir des points sur leur C2P.
Les quelques avancées sur la pénibilité ne doivent cependant pas faire oublier que la loi prévoit quand même de décaler de deux ans l’âge de départ des salariés concernés. Grâce à leurs points, ils pourront prétendre partir à la retraite à 62 ans au minimum contre 60 ans avant la réforme.
Enfin, la loi prévoyait de renforcer le suivi médical des salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques, en créant une visite obligatoire de fin de carrière, à 61 ans. Ce rendez-vous devait déterminer si le salarié était en capacité de travailler jusqu’à 64 ans ou si son état lui indiquait de partir à 62 ans. Au-delà du fait qu’une telle mesure s’annonçait compliquée à mettre en place, vu l’état de la médecine du travail dans notre pays, elle revenait à considérer la question de la pénibilité sous l’angle de l’incapacité, voire du handicap. Une vision très éloignée de ce que porte la CFDT. Le Conseil constitutionnel a fini par censurer cette disposition, rendant cette réforme encore plus injuste.
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