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Extrait de l'hebdo n°4017
Créée en 1926, la Commission de l’application des normes (CAN) joue depuis un siècle un rôle central au sein de l’Organisation internationale du travail. À ce jour, elle demeure l’un des rares mécanismes de contrôle de l’application par les États membres des conventions qu’ils ont signées. Contribuant parfois à écrire l’histoire sociale (et démocratique) d’un pays.

Dans l’auditorium de l’Organisation internationale du travail, ce 8 juin, beaucoup de gouvernements défilent : Afrique du Sud, Irlande, Uruguay, Pakistan, Pologne… Tous sont venus témoigner du rôle central de la CAN dans l’élaboration de leur histoire nationale. « Dans de nombreux pays, la CAN fait partie intégrante de notre transition démocratique », insiste le représentant de la Pologne à la tribune.
Lorsque a été fondée l’OIT, en 1919, il n’existait aucun mécanisme permettant de contrôler que les pays appliquaient bien les traités qu’ils avaient ratifiés. « Il y avait un manque à combler », admet Gilbert F. Hougbo, directeur général de l’organisation depuis 2022. Il a fallu attendre 1926 pour que naissent concomitamment la CAN et la commission d’experts : ces deux instruments vont œuvrer, de façon très complémentaire, à une meilleure application des normes internationales de travail. La commission d’experts fournit une analyse technique, impartiale et indépendante de la façon dont les États membres appliquent les conventions ratifiées en droit, tandis que la CAN poursuit le dialogue avec les gouvernements au sein d’une structure tripartite en se fondant sur les commentaires de la commission d’experts. « Le savoir-faire technique des experts et la résilience comme la capacité d’adaptation de la CAN ont permis de traverser les pires tensions [du XXe siècle], à commencer par la Seconde Guerre mondiale et la guerre froide », insiste Gilbert F. Hougbo.
Une permanente capacité d’adaptation
Au fil des décennies, il aura fallu que la CAN continue de s’adapter aux grands changements politiques, économiques et institutionnels. « Pendant la guerre froide, l’importance de l’impartialité, du tripartisme et de l’uniformisation des normes a été réaffirmée à maintes reprises », notent les participants. Jamais la CAN et la commission d’experts n’ont cessé de se réunir. « La salle est juste devenue un peu plus grande », plaisante Marc Lemans, ancien porte-parole du groupe des travailleurs à la CAN. Lors de sa première réunion, en 1927, la commission a examiné 180 rapports de gouvernement, contre 23 cas cette année. Certains ont particulièrment marqué l'histoire de l'organisation. Lorsque, en 1964, l’OIT a approuvé à l’unanimité la Déclaration concernant la politique d’« apartheid » de la République sud-africaine, exigeant de l’Afrique du Sud qu’elle respecte la liberté et la dignité de tous les êtres humains en renonçant à sa politique d’apartheid – ce qui a d’ailleurs conduit ce pays à se retirer de l’OIT jusqu’en 1994 –, c’est bien la CAN qui se trouvait à la manœuvre. « La CAN n’est pas qu’un instrument technique mais un véhicule de valeurs qui a contribué au façonnement de notre histoire nationale en nous permettant d’opérer une vraie transformation sociale », affirme l’actuelle Première ministre d’Afrique du Sud.
Dès les années 80 et à la suite de la vague de grèves sur les chantiers navals de Gdansk, la Pologne est elle aussi devenue le centre de l’attention internationale : on découvrait alors les cas de violations répétées des conventions relatives à la liberté syndicale (C87) ou au travail de nuit (C89). Depuis, la transition démocratique s’est opérée (bon gré mal gré) et « le dialogue social est devenu partie intégrante du cadre institutionnel, la pression démocratique permettant des changements profonds », assure le représentant de la Pologne auprès des Nations unies, Łukasz Różycki.
Indispensable appropriation tripartite
Aujourd’hui encore, figurer sur la liste des pays examinés par la CAN lors de la Conférence internationale du travail n’a rien d’anodin. Certes, la Commission de l’application des normes n’a pas de pouvoir de sanction. Peut-être parce que les membres qui la composent ont toujours fait prévaloir le dialogue social et l’appropriation nécessairement tripartite des enjeux de transformation, affirment les vice-présidents de la CAN. « Les gouvernements pourront toujours adopter de nouvelles législations, les organes de supervision peuvent identifier les lacunes. Mais les changements durables dépendent de ce qui se passe dans les lieux de travail et de la volonté des employeurs et des travailleurs à traduire les engagements juridiques en réalités concrètes. Or les progrès durables résultent rarement de la seule supervision. »