Temps de lecture 3 min
'%20fill='none'%20fill-rule='evenodd'%3e%3ccircle%20fill='%23E7591C'%20cx='66'%20cy='350'%20r='6'/%3e%3c/g%3e%3c/svg%3e)
Extrait de l'hebdo n°3932
Un décret paru cet été précise les dispositions de la loi immigration en ce qui concerne les autorisations de travail et les sanctions qui s’appliquent aux employeurs de travailleurs étrangers n’ayant pas d’autorisation de travail.
Chantier de construction BTP, dans le quartier d’affaires de la Défense.© Laurent Grandguillot/RÉA
Depuis le 17 juillet dernier, toute personne qui emploie, directement ou indirectement, un travailleur étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France est passible d’une nouvelle amende administrative, en plus des sanctions pénales déjà applicables (amende pénale et peine de prison de cinq ans). Mise en place par la loi immigration du 26 janvier 2024, cette amende…